Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir à la date à laquelle votre redevance télévision est enrôlée. L'enrôlement rend la redevance télévision immédiatement exigible. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle. L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.). Mais attention, la redevance télé...

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