Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ?

Le délai de prescription pour le paiement du précompte immobilier est de 5 ans.

Ce délai de prescription court à partir de l’expiration du délai de paiement accordé par l’administration sur l’avertissement-extrait de rôle, soit après le 2ème mois suivant son envoi.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • vous signez une reconnaissance de dettes ;
     
  • vous demandez des délais de paiement ou une exonération des intérêts de retard (c'est une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette) ;
     
  • l’administration fiscale vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette;
     
  • le receveur vous envoie par recommandé une sommation de payer contenant un extrait de l'article du rôle et une copie du titre exécutoire;
     

  • vous signez et renvoyez une "renonciation au temps couru de la prescription" à votre receveur.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire.

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