Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer (Bruxelles)?

Pas sans votre accord ou celui du juge.

Le loyer peut être augmenté dans certains cas et à certaines conditions seulement :

 

Type de travaux Conditions pour augmenter le loyer

Travaux de performance énergétique

Le locataire a marqué son accord sur l'augmentation au moins 1 mois avant les travaux
Travaux d'apaptation du bâtiment au handicap du locataire Le locataire a marqué son accord sur l'augmentation au moins 1 mois avant les travaux
Autres travaux

Le locataire a marqué son accord sur l'augmentation entre le 9ème et le 6ème mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.

Si le locataire n'est pas d'accord, le propriétaire peut demander l'augmentation du loyer au juge de paix. Pour l'obtenir, il doit réunir les conditions suivantes :

  • la valeur locative normale du logement a augmenté d'au moins 10 % ;
  • cette augmentation est due à des travaux effectués à ses frais ;
  • il s'agit de travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement ;
  • ce ne sont pas des travaux obligatoires (par exemple des travaux  pour respecter les normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité)
  • il saisit le juge de paix (saisir le juge) entre le 6ème et le 3ème mois précédant la fin du triennat en cours ;

Si les conditions sont réunies, le juge peut accorder l’augmentation du loyer. Le loyer révisé doit être payé dès le 1er jour du triennat suivant.

 

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil