Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Pas sans votre accord ou celui du juge.
Le loyer peut être augmenté dans certains cas et à certaines conditions seulement :
Type de travaux | Conditions pour augmenter le loyer |
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Travaux de performance énergétique |
Le locataire a marqué son accord sur l'augmentation au moins 1 mois avant les travaux |
Travaux d'apaptation du bâtiment au handicap du locataire | Le locataire a marqué son accord sur l'augmentation au moins 1 mois avant les travaux |
Autres travaux |
Le locataire a marqué son accord sur l'augmentation entre le 9ème et le 6ème mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours. Si le locataire n'est pas d'accord, le propriétaire peut demander l'augmentation du loyer au juge de paix. Pour l'obtenir, il doit réunir les conditions suivantes :
Si les conditions sont réunies, le juge peut accorder l’augmentation du loyer. Le loyer révisé doit être payé dès le 1er jour du triennat suivant. |
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :