Après 9 ans, que se passe-t-il si j’occupe encore le logement (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi :

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :
1. Bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
2. Bail de longue durée (supérieur à 9 ans)
3. Bail à vie

Si ni vous, ni votre propriétaire n’avez envoyé de préavis dans les temps, le bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions (loyer compris).

En effet, le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance des 9 ans. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Le bail prend-il automatiquement fin à l’échéance ? ».

 

Si vous voulez mettre fin au bail après avoir dépassé l’échéance des 9 ans, vous pouvez envoyer votre préavis de 3 mois. Le délai de 3 mois commence à courir uniquement le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre préavis.

Vous ne devez pas payer d’indemnité de rupture.

Pour les modalités pratiques, voyez la fiche « Comment envoyer mon préavis ? ».

 

Vous pouvez aussi rompre le contrat de commun accord avec votre propriétaire. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Comment mettre fin au bail de commun accord ? »

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