Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le bien ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi :

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :
1. Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. Bail à vie

Votre contrat de bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. En effet, le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance de son terme.

Vous pouvez envoyer un préavis 3 mois avant la fin de la durée prévue. En effet,  le locataire peut mettre fin au bail à tout moment.

Par exemple, vous avez signé un contrat de 9 ans commençant le 1er janvier 2012. Si vous souhaitez y mettre fin à son terme (31 décembre 2020), vous devrez envoyer un préavis avant le 30 septembre 2020. En pratique, vous devez envoyer lea lettre recommandée pour le 15 septembre 2020. Si vous n'avez pas envoyé de préavis dans le délai et que vous n'avez pas signé de nouveau contrat, votre bail est prolongé de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2023).

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