Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le bien ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Votre contrat de bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. En effet, le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance de son terme.

Si vous voulez partir au terme des 9 ans, vous devez envoyer un préavis 3 mois avant la fin de la durée prévue. Pour plus d'information sur l'envoi du préavis, voyez la question "A la fin du contrat, dois-je automatiquement quitter les lieux ?".

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