Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire pour un kot étudiant?

Aucune référence légale liée

En principe, les parties concluent ce qu’elles veulent. Le propriétaire peut donc interdire les animaux de compagnie.

 

Toutefois, certains juges ont autorisé un locataire à avoir des animaux malgré que le contrat de bail l'interdisait. Ils ont estimé que l'interdiction était excessive et injustifiée. A titre d'exemple, une interdiction totale de détenir un animal de compagnie a été considérée comme portant atteinte aux droits à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile.

 

En principe, la détention d'un animal ne peut donc pas être un prétexte pour refuser un locataire, ni pour mettre fin au contrat de bail.

Par contre, le locataire a des devoirs, et notamment celui d’occuper le bien loué en "bon père de famille". Vous devez donc veiller à l’immeuble avec tout le soin d'une personne normalement consciencieuse et prudente. Si vos animaux domestiques détériorent l'immeuble loué (griffes sur les murs ou portes, etc.) ou créent des troubles de voisinage (aboiements, excréments, dangerosité, etc), le propriétaire peut saisir le juge de paix. Ce dernier apprécie alors l'interdiction en fonction des circonstances (petit appartement, maison avec jardin, petit chat, pitbull, singe, etc.).

Le juge tient également compte de la destination du bien. Par exemple, il peut affirmer que la clause interdisant les animaux domestiques est valable, si vous occupez un studio avec 3 grands chiens bruyants.

 

En cas de contestation, il appartient au juge de paix d’apprécier le caractère excessif ou non d’une telle clause d'interdiction.

 

 
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