Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?

L'aide juridique peut vous être retirée.

Vous devez informer le bureau d’aide juridique ou votre avocat de toute modification de votre situation financière au cours de la période d'intervention de votre avocat. 

Au moment de l’attribution de l’aide juridique, on tient compte de la situation actuelle. Par exemple, si vous devez recevoir un héritage futur, le bureau d’aide juridique n’en tient en principe pas compte.

Si par la suite votre situation financière s'améliore, et si vos revenus dépassent le montant seuil, l'aide juridique peut vous être retirée. En effet, vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit à l'aide juridique.

C'est le cas par exemple, si :

  • vous recevez un capital suite à une liquidation de patrimoine après divorce ou à une succession;
  • vous recevez des arriérés de pension alimentaire;
  • vous recevez des indemnités en réparation d'un accident;
  • etc.

Si votre avocat constate l'augmentation de vos revenus, il vous invite à en informer le Bureau d'aide juridique (BAJ). Si vous ne réagissez pas, votre avocat introduit une requête en retrait de l'aide juridique auprès du BAJ. La décision de retrait de l'aide juridique est prise par le président du BAJ.

En principe, vous ne devez pas rembourser les frais d’avocat qui ont été payés par l'Etat à un moment où vous aviez encore droit à l'aide juridique.

Mais si l'intervention de votre avocat vous a permis de récupérer des sommes importantes, il est possible que vous deviez payer les frais d'avocat.

Si vous n'informez pas le bureau d'aide juridique de la modification de votre situation financière, vous risquez en plus des sanctions pénales.

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