- Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
- Article 1 bis de la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 conclue au sein du Conseil national du travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel. (obligatoire par AR 21-9-1981)
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que les informations générales.
Vous pouvez contacter plusieurs services pour plus de détails :
- La Direction régionale du contrôle des lois sociales compétente pour votre employeur vous renseignera sur la réglementation du travail à temps partiel ;
- Le bureau de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale vous renseignera sur la sécurité sociale des travailleurs à temps partiel ;
- Votre syndicat ou la CAPAC, ainsi que l’ONEM vous renseigneront sur votre droit au chômage en tant que travailleur à temps partiel.
En principe non, mais certains droits sont proportionnels à votre temps de travail.
L'employeur ne peut pas faire de discrimination des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein.
Il ne peut pas vous traiter moins bien, vous donner moins de droits, etc., uniquement parce que vous travaillez à temps partiel.
Mais certains droits sont proportionnels à votre temps de travail.
Par exemple, vous n’avez droit à des chèques-repas que pour les jours de travail prestés.
Si vous travaillez à temps partiel, vous en recevez forcément moins que les travailleurs à temps plein (sauf si vous travaillez 5 matinées par semaine, par exemple).
Attention, souvent il faut prester au moins 4h par jour pour avoir droit à un chèque-repas. Si vous travaillez 15h par semaine, réparties sur 5 jours (3h par jour, donc), vous n’y avez en principe pas droit.
Même raisonnement pour vos jours de congés: vous avez droit à un nombre de jours de congés proportionnel à votre temps de travail (la moitié si vous travaillez à mi-temps, etc.).
Pour plus d’informations, voyez la question « A combien de jours de congé ai-je droit si je travaille à temps partiel ? ».
Il existe des exceptions au principe de non-discrimination.
Votre employeur peut vous traiter différemment que les travailleurs à temps plein, uniquement si ces différences de traitement sont justifiées par des raisons objectives, et si elles sont proportionnelles à ces raisons objectives.
Autrement dit, il faut que la différence de traitement ne soit pas uniquement due au fait que vous travaillez à temps partiel, et qu’une raison objective la justifie.
Par exemple, le droit au crédit-temps à 1/2 temps ou 4/5èmes n'est accessible qu'aux travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiels n'ont droit qu'à la suspension complète dans le cadre du crédit-temps. C’est la loi qui le prévoit.
Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Emploi.
