- Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
- Article 1 bis de la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 conclue au sein du Conseil national du travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel. (obligatoire par AR 21-9-1981)
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