- Article 25 § 2 alinéa 1, d) de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants inscrits comme demandeurs d'emploi.
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