Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si mon enfant est handicapé?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours. Théoriquement, elles sont transférées aux entités fédérées depuis 2014. Mais en pratique, c’est toujours FAMIFED qui est compétent pour tout le pays, car le transfert n’est pas encore opérationnel.

Pour plus d’informations sur la réforme, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui, à certaines conditions.

L’enfant doit être âgé de 0 à 21 ans (à partir de 21 ans, la personne handicapée a droit, à certaines conditions, aux allocations pour personnes handicapées).

Son affection ou son handicap sont évalués par un médecin du SPF sécurité sociale, sur base de 3 piliers :

  • les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;

  • leurs conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels, etc.) ;

  • les conséquences du handicap pour la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement, achat de matériel, etc.).

Le médecin accorde des points pour chaque pilier. Pour obtenir le supplément, il faut que l’enfant obtienne au moins 4 points pour le pilier 1, ou au moins 6 points au total des trois piliers.

Le montant du supplément dépend du nombre de points accordés. Il varie entre 80 et 550 EUR environ. Pour les montants exacts, voyez le site internet de FAMIFED.

Ce supplément s’ajoute :

  • aux allocations familiales ordinaires ;

  • au supplément d'âge ;

  • au supplément social pour chômeur de longue durée, malade, invalide ou pensionné ;

  • au supplément pour les familles monoparentales ;

  • aux allocations d'orphelins majorées.

Pour obtenir le supplément, vous devez contacter votre caisse d’allocations familiales, qui demande au SPF sécurité sociale d’ouvrir une enquête. On vous envoie alors des formulaires à compléter, et on vous convoque à un rendez-vous avec le médecin du SPF, qui examine l’enfant et évalue la gravité de son handicap.

Vous avez droit au supplément à partir de la date indiquée dans la décision du SPF sécurité sociale, et tant que cette décision est valable.

Vous gardez ce supplément jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans de votre enfant, sans aucune condition.

A partir du 1er septembre de l’année au cours de laquelle il atteint 18 ans, votre enfant garde le droit au supplément si :

  • il travaille comme étudiant, au maximum 50 jours par an ;

  • il étudie et travaille sous contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant, mais au maximum 240 heures par trimestre ;

  • il travaille dans un atelier protégé ;

  • il travaille sous contrat d’apprentissage reconnu et son revenu ne dépasse pas 541,09 EUR brut par mois (montant indexé au 1er juin 2017) ;

  • il travaille sous contrat FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) ;

  • il reçoit des prestations sociales après une de ces activités ou bénéficie d’une allocation d’attente (les allocations de chômage pour quelqu’un qui n’a pas encore travaillé).

Votre caisse d'allocations familiales est informée, par le flux informatique, du fait que votre enfant travaille. Elle demande au SPF sécurité sociale une révision du handicap de votre enfant.
Le SPF évalue si votre enfant a toujours droit au supplément.

Attention, à partir des 21 ans de votre enfant, vous n’avez plus droit au supplément.
Mais vous avez droit aux allocations familiales ordinaires si:

  • votre enfant est aux études;
  • ou s’il a un contrat d’apprentissage;
  • ou s’il est demandeur d’emploi.

Votre enfant peut avoir droit à des allocations pour personne handicapée. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Handicap".

Pour plus d'informations sur ce supplément, voyez le site internet de FAMIFED.

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