Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours. Théoriquement, elles sont transférées aux entités fédérées depuis 2014. Mais en pratique, c’est toujours FAMIFED qui est compétent pour tout le pays, car le transfert n’est pas encore opérationnel.

Pour plus d’informations sur la réforme, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui. Vous avez droit, à certaines conditions, aux allocations familiales majorées pour orphelins.

Il faut pour cela :

  • qu’un parent ou que les deux parents soient décédés ;

  • et que le parent survivant ne soit pas remarié ni cohabitant (en couple avec un nouveau partenaire) - ou que le parent survivant n’ait plus aucun contact avec l’enfant, et ne contribue pas ou peu aux frais d’entretien de l’enfant (dans ce cas c’est une autre personne qui reçoit les allocations familiales);

  • et que le parent survivant ou une autre personne de la famille ouvre le droit aux allocations familiales (travail, chômage, pension, etc.) au moment du décès (au moins pour 6 mois durant les 12 mois qui précèdent le décès).

Ces allocations majorées pour orphelins peuvent être payées :

  • au parent survivant ;

  • ou à une autre personne qui élève l’enfant (si les 2 parents sont décédés, ou si le parent survivant ne peut pas ouvrir de droit aux allocations familiales, ou si le parent survivant ne s’occupe pas des enfants, etc.) ;

  • ou à l’enfant lui-même s’il a plus de 16 ans et s’il vit à une adresse différente.

Il n’y a pas de démarche à faire, car la caisse d’allocations familiales est automatiquement informée du décès, via la banque carrefour de la sécurité sociale.

Mais si vous ne recevez pas les allocations majorées, vous pouvez compléter et envoyer le formulaire « demande d’allocations d’orphelins ».

Si le décès est survenu à l’étranger, vous devez remettre une attestation de décès à la caisse d'allocations familiales.

Le montant des allocations familiales majorées pour orphelins est de 360,83 EUR par mois par enfant (indexé au 1er juin 2017). Mais il faut y ajouter les suppléments d’âge. Pour les montants exacts, voyez le site internet de FAMIFED.

Attention, un enfant qui a droit aux allocations d'orphelins majorées n’est pas groupé avec les autres enfants pour l'attribution du rang (1er, 2ème ou 3ème enfant).

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