Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis malade ou invalide?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours. Théoriquement, elles sont transférées aux entités fédérées depuis 2014. Mais en pratique, c’est toujours FAMIFED qui est compétent pour tout le pays, car le transfert n’est pas encore opérationnel.

Pour plus d’informations sur la réforme, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui, à certaines conditions.

  • Vous devez être attributaire : c’est vous qui ouvrez le droit aux allocations familiales et qui les demandez.
    Ce supplément est accordé pour les allocations familiales des enfants dont l’attributaire est malade ou invalide.

  • Vous devez être :

    • travailleuse en congé de maternité ;

    • travailleur(se) percevant des indemnités de maladie ;

    • travailleur(se) percevant des indemnités d'invalidité ;

    • travailleur(se) percevant des indemnités de maladie professionnelle ;

    • travailleur(se) percevant des indemnités d'accident du travail ;

    • handicapé exerçant une profession ;

    • handicapé sans profession.

  • Vous devez être malade ou en incapacité de travailler depuis au moins 6 mois (le supplément est accordé à partir du 7ème mois) – sauf pour les invalides et pour les handicapés sans profession.

  • Vos revenus, ou ceux de votre ménage, ne peuvent pas dépasser un certain montant (indexé au 1er janvier 2018) :

    • 2452,41 EUR brut par mois si vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants ;

    • 2531,55 EUR brut par mois si vous vivez avec un(e) partenaire ;

    • si les enfants ne vivent pas avec vous mais chez l’autre parent, il faut que ce parent vive seul avec les enfants (pas de partenaire ni d’autre personne dans le ménage, sauf si parent au 3ème degré) et que ses revenus ne dépassent pas 2452,41 EUR brut par mois.

Attention, ce supplément ne peut pas être cumulé avec le supplément pour famille monoparentale, sauf à partir du 3ème enfant.

Le montant (indexé au 1er juin 2017) de ce supplément est de :

Premier enfant 102,88 EUR
Deuxième enfant 29,64 EUR
Troisième enfant est les enfants suivants 5,20 EUR
A partir du 3ème enfant dans une famille monoparentale 23,90 EUR

 

Si vous avez droit au supplément pour un mois, vous le gardez pour tout le reste du trimestre et pour le trimestre suivant.

Si vous recommencez à travailler et si vos revenus restent inférieurs au montant plafond, vous gardez votre supplément pour 8 trimestres maximum.

Pour demander ce supplément, vous devez compléter le formulaire S, et y indiquer vos revenus bruts.

Avant, vous deviez chaque année compléter un formulaire de la caisse d’allocations familiales, pour vérifier le montant de vos revenus.
Maintenant, ce formulaire n’est plus envoyé, sauf si la caisse ne peut pas voir vos données par les flux d’informations (banque carrefour de sécurité sociale et flux fiscal).

Vous pouvez donc recevoir ce supplément provisoirement. Votre droit au supplément est validé 2 ans plus tard, quand votre caisse d'allocations familiales recevra le flux fiscal (informations exactes sur vos revenus).
Attention donc, si vous êtes tout juste sous le montant maximum de revenus pour avoir droit au supplément, vous pourriez devoir rembourser le supplément 2 ans plus tard (si la caisse se rend compte que vos revenus étaient supérieurs au montant maximum).

Pour plus d'informations sur ce supplément, voyez le site internet de FAMIFED.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil