Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis chômeur ou pensionné?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours. Théoriquement, elles sont transférées aux entités fédérées depuis 2014. Mais en pratique, c’est toujours FAMIFED qui est compétent pour tout le pays, car le transfert n’est pas encore opérationnel.

Pour plus d’informations sur la réforme, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui, à certaines conditions.

  • Vous devez être attributaire : c’est vous qui ouvrez le droit aux allocations familiales et qui les demandez.
    Ce supplément est accordé pour les allocations familiales des enfants dont l’attributaire est chômeur ou pensionné.

  • Vous devez :

    • être pensionné (pension de retraite) ;

    • ou bénéficier d’une pension de survie ;

    • ou être chômeur depuis au moins 6 mois (le supplément est accordé à partir du 7ème mois de chômage, mais il est payé le mois d’après) ;

    • ou travailler à temps partiel et bénéficier d’une allocation de garantie de revenus;

    • ou être en faillite (si vous êtes travailleur indépendant).

  • Vos revenus, ou les revenus de votre ménage, ne peuvent pas dépasser un certain montant (indexé au 1er janvier 2018) :

    • 2452,41 EUR brut par mois si vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants ;

    • 2531,55 EUR brut par mois si vous vivez avec un(e) partenaire ;

    • si les enfants ne vivent pas avec vous mais chez l’autre parent, il faut que ce parent vive seul avec les enfants (pas de partenaire ni d’autre personne dans le ménage, sauf si parent au 3ème degré) et que ses revenus ne dépassent pas 2452,41 EUR brut par mois.

Attention, ce supplément ne peut pas être cumulé avec le supplément pour famille monoparentale, sauf à partir du 3ème enfant.

Le montant (indexé au 1er juin 2017) du supplément pour les chômeurs et les pensionnés est de :

Premier enfant 47,81 EUR
Deuxième enfant 29,64 EUR
Troisième enfant et les enfants suivants 5,20 EUR
A partir du 3ème enfant dans une famille monoparentale 23,90 EUR

 

En plus de ce supplément, le supplément d'âge pour le 1er enfant est doublé.

Si vous avez droit au supplément pour un mois, vous le gardez pour tout le reste du trimestre et pour le trimestre suivant.

Si vous recommencez à travailler et si vos revenus restent inférieurs au montant plafond, vous gardez votre supplément pour 8 trimestres maximum.

Si vous retravaillez puis redevenez chômeur(se) dans les 6 mois, vous avez droit au supplément directement (sans attendre une nouvelle période de 6 mois).

Pour demander ce supplément, vous devez compléter le formulaire S, et y indiquer vos revenus bruts.

Avant, vous deviez chaque année compléter un formulaire de la caisse d’allocations familiales, pour vérifier le montant de vos revenus.
Maintenant, ce formulaire n’est plus envoyé, sauf si la caisse ne peut pas voir vos données par les flux d’informations (banque carrefour de sécurité sociale et flux fiscal).

Vous pouvez donc recevoir ce supplément provisoirement. Votre droit au supplément est validé 2 ans plus tard, quand votre caisse d'allocations familiales recevra le flux fiscal (informations exactes sur vos revenus).
Attention donc, si vous êtes tout juste sous le montant maximum de revenus pour avoir droit au supplément, vous pourriez devoir rembourser le supplément 2 ans plus tard (si la caisse se rend compte que vos revenus étaient supérieurs au montant maximum).

Pour plus d'informations sur ce supplément, voyez le site internet de FAMIFED.

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