Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche?

Avant d'aller plus loin

Théoriquement, à partir du 1er octobre 2019, les aidants proches ont droit à un congé thématique (comme le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs).

Attention : le statut officiel d'aidant proche n'est pas encore applicable en pratique.

La loi est en vigueur, mais il manque des arrêtés royaux pour qu'elle soit effective et mise en oeuvre concrètement.

Pour cette fiche :

  • aidant proche = la personne qui aide
  • personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche

Théoriquement oui, à partir du 1er octobre 2019.

Mais dans la pratique, ce congé n'est pas encore applicable, parce qu'il manque des arrêtés royaux.

Quand ces arrêtés royaux seront adoptés et applicables, vous pourrez demander un congé thématique si vous obtenez le statut d'aidant proche.

Grâce à ce congé, vous pouvez:

  • suspendre complètement votre contrat de travail pendant 1 mois par personne aidée (mais un arrêté royal peut augmenter cette durée à 6 mois) et maximum 6 mois sur toute votre carrière;
     
  • ou réduire votre temps de travail à mi-temps ou à 4/5ème, pendant 2 mois par personne aidée (12 mois si un arrêté royal augmente la durée) et maximum 12 mois sur toute votre carrière.

Attention: si vous travaillez à temps partiel, vous ne pouvez prendre ce congé qu'à temps plein (pas à mi-temps ni à 4/5ème).
Mais un arrêté royal peut prévoir la possibilité pour les travailleurs à temps partiel de prendre ce congé à temps partiel.

Vous devez informer votre employeur:
  • par écrit ;
  • au moins 7 jours avant la date du début du congé (sauf si vous avez avec votre employeur un accord écrit fixant un autre délai) ; 
  • par recommandé ou en mains propres contre accusé de réception.

Dans votre écrit, vous devez préciser les dates de votre congé, et les horaires si vous prenez ce congé à temps partiel.

Vous devez joindre votre reconnaissance d'aidant proche.

Pendant ce congé, vous recevez une allocation payée par l'ONEM. 

Un arrêté royal doit déterminer le montant et les conditions de cette allocation.
Mais tant qu'il n'y a aps d'arrêté royal spécifique pour le congé d'aidant proche, vous avez droit à la même allocation que pour congé pour assistance médicale.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM - congés thématiques.

Si vous demandez ce congé, vous êtes protégé contre le licenciement:

  • à partir de votre demande ;

  • et jusqu'à 3 mois après la fin de votre congé.

Si employeur vous licencie sans motif grave (reconnu par le juge et étranger à votre congé), il doit vous payer une indemnité de 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité de rupture du contrat de travail.

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