- Article 18 bis § 5 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
- Articles 53bis/1 à 53bis/6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
- Article 4/1 de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité et d'aide à la naissance en faveur des travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services.
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