- Article 64, 2°, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
- Article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles 2 à 4bis de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
- Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 2000.
- Convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux.
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