Vous gardez votre pension de retraite pendant les 12 premiers mois en prison.  

Après 12 mois consécutifs en prison, vous ne recevez plus votre pension de retraite. 

Vous ne redevez plus non plus votre pension de retraite après 12 mois consécutifs en : 

  • détention préventive ; 
  • permission de sortie ; 
  • congé pénitentiaire ; 
  • détention limitée. 

Peu importe que vous soyez travaillé salarié ou travailleur indépendant. 

Vous pouvez récupérer les pensions que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que : 

  • vous avez été acquitté ; ou 
  • il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Par contre, vous gardez votre pension de retraite si vous êtes en : 

  • libération conditionnelle ;
  • libération provisoire ; 
  • surveillance électronique. 

Pour plus d'informations, voyez le site du Service fédéral des Pensions.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire