Ai-je droit à ma Grapa si je suis en prison ?

Non.  

Vous ne recevez pas votre Grapa si vous êtes en : 

  • détention ; 
  • détention préventive ; 
  • permission de sortie ; 
  • congé pénitentiaire ; 
  • détention limitée. 

Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que : 

  • vous avez été acquitté ; ou 
  • il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Par contre, vous gardez votre Grapa si vous êtes en : 

  • libération conditionnelle ; 
  • libération provisoire ; 
  • surveillance électronique. 

Pour plus d'informations, voyez le site du Service fédéral des Pensions.

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