Avant d’aller plus loin

La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.

Vous pouvez y avoir droit de 2 façons. 

1. Automatiquement  

Vous ne devez pas faire de démarches pour bénéficier de l’intervention majorée. Votre mutuelle n’analyse pas vos revenus.  

Vous y avez droit si vous : 
  • recevez un revenu d’intégration sociale (RIS) pendant au moins 3 mois complets et consécutifs ; 
  • recevez une aide équivalente au RIS pendant au moins 3 mois complets et consécutifs ; 
  • recevez une garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ; 
  • recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) ; 
  • recevez une allocation d’intégration (AI) ; 
  • recevez une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) : attention, il existe des règles spécifiques si vous êtes domicilié en communauté germanophone ; 
  • êtes un enfant handicapé avec une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% constaté par l'AVIQ, le Centre d'évaluation de l'autonomie et du handicap d'Iriscare ou la Direction générale personnes handicapées (DGPH) ;
  • êtes inscrit à la mutuelle comme MENA (mineur étranger non accompagné) ; 
  • êtes inscrit à la mutuelle comme orphelin de père et de mère et vous avez moins de 25 ans.
  Si vous avez droit à l’intervention majorée, votre ménage aussi. C’est-à-dire : 
  • votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait avec qui vous êtes domicilié) ; 
  • et les personnes inscrites à votre charge et à charge de votre compagnon à la mutuelle (personne à charge).  

Vous bénéficiez de l’intervention majorée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante
Par exemple, si vous avez obtenu l’intervention majorée le 27 mars 2022, vous y avez droit jusqu’au 31 décembre 2023.  

Ensuite votre droit est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.  

2. Enquête sur les revenus 

Si vous n’avez pas droit automatiquement à l’intervention majorée, vous devez la demander à votre mutuelle.  

Votre mutuelle fait une enquête sur les revenus de votre ménage. Elle analyse : 
  • vos revenus ; 
  • les revenus de votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait avec qui vous êtes domicilié) ; 
  • les revenus des personnes inscrites à votre charge et à charge de votre compagnon à la mutuelle (personne à charge).  

La mutuelle ne prend pas en compte les revenus des personnes avec qui vous habitez si ces personnes sont vos parents ou alliés jusqu'au 3ème degré, sauf si vous êtes cohabitants légaux.

La mutuelle prend en compte les revenus suivants : 
  • revenus professionnels ; 
  • revenus mobiliers et immobiliers ; 
  • pensions ; 
  • indemnités de maladie et d’invalidité ; 
  • allocations de chômage ; 
  • pension alimentaire ; 
  • etc. 

La mutuelle ne prend pas en compte :

  • les allocations familiales ;
  • les allocations pour personnes handicapées ;
  • les revenus des enfants qui ont encore droit aux allocations familiales.

En principe, la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande. 

Mais si l’un des membres de votre ménage a des revenus stables, la mutuelle analyse les revenus de votre ménage du mois de la demande ou du mois qui précède la demande.  
Par exemple :

  • vous êtes une famille monoparentale ;
  • un membre de votre famille est un chômeur complet depuis au moins 3 mois ;
  • un membre de votre famille reçoit des indemnités d’invalidité pendant au moins 3 mois ;
  • etc. 

Pour avoir droit à l’intervention majorée, le revenu brut imposable de votre ménage doit être inférieur à un certain montant. Vous trouverez les montants exacts sur le site de l'INAMI.

Le montant à ne pas dépasser est augmenté par personne supplémentaire dans le ménage. Par exemple, si vous vivez seul avec vos 2 enfants et que la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande, le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne peut dépasser 25 630,67​ EUR + ​4 744,94 EUR + 4 744,94 EUR, c'est-à-dire 35 120,55 EUR (montants indexés le 1er janvier 2024).

  Si vous avez droit à l’intervention majorée, votre ménage aussi. C’est-à-dire : 
  • votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait avec qui vous êtes domicilié) ; 
  • et les personnes inscrites à votre charge et à charge de votre compagnon à la mutuelle (personne à charge).  

La mutuelle vérifie régulièrement si la situation de votre ménage a changé. La mutuelle peut mettre fin à l’intervention majorée si vous ne remplissez plus les conditions. 

Pour savoir comment demander l’intervention majorée, voyez notre fiche « Comment bénéficier de l’intervention majorée (statut BIM) si j’ai peu de revenus ? ».

Pour plus d'informations :

  • renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
  • voyez le site de l'INAMI.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire