- Région wallonne : articles 1er et 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : articles 1er et 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : articles 1er et 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
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