Oui.

Vous avez droit à l'aide sociale même si vous vous trouvez dans un état de besoin par votre faute, votre erreur, votre ignorance ou votre négligence.

La Cour de cassastion l'a précisé.

Par exemple, si vous avez perdu le droit au chômage parce que vous avez oublié de faire certaines démarches, vous gardez un droit à l’aide sociale.

Parfois, si vous êtes responsable de votre état de besoin, certains CPAS accordent l’aide dans des conditions plus strictes.

Par contre, le CPAS peut vous refuser l'aide sociale s’il prouve que vous vous êtes mis dans un état de besoin frauduleusement (c'est-à-dire en fraudant, en faisant exprès de faire disparaître des ressources pour recevoir l'aide du CPAS).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire