Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

1) Oui, en principe, mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes.

Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous demandez l'assistance d'un avocat pour introduire une procédure en admissibilité au règlement collectif de dettes.

Attention, depuis le 1er septembre 2016, vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique gratuite. Le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de "ressources" (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...)..

En pratique, le BAJ peut vérifier l'ensemble de vos revenus et ceux de votre ménage, ainsi que vos autres "moyens d'existence". Pour les revenus, le BAJ applique les seuils maximaux expliqués dans les fiches ci-dessous reprises ci-dessous.

 

2) Si vous êtes endetté et que vous souhaitez l'aide d'un avocat pour une autre procédure, vous avez droit à l'aide juridique uniquement si vous remplissez la condition de revenus en tenant compte de votre endettement exceptionnel.

Il faut que les revenus de votre ménage ne dépassent pas les seuils indiqués dans les fiches suivantes :

Mais vous pouvez déduire de vos revenus le montant que vous remboursez chaque mois à vos créanciers.

Pour faire cette déduction, vous devez :

  • démontrer que vous avez négocié des plans d'apurement avec vos créanciers et que vous les payez
  • ou produire une attestation de votre médiateur de dettes précisant la part de vos revenus qui vous est reversée (si vous êtes déjà en règlement collectif de dettes.

Chaque bureau d'aide juridique a ses propres mécanismes de calcul pour apprécier votre situation d'endettement.

Attention, le fait d'être en règlement collectif de dettes n'ouvre plus un droit automatique à l'aide juridique).

 
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