Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

1) Oui, en principe, mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes.

Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous demandez l'assistance d'un avocat pour introduire une procédure en admissibilité au règlement collectif de dettes.

Attention, depuis le 1er septembre 2016, vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique gratuite. Le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de "ressources" (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...)..

En pratique, la majorité des bureaux d'aide juridique ne tiennent pas compte de la présomption : ils vérifient directement les revenus de la personne qui fait la demande et des autres membres de son ménage.

 

2) Si vous êtes endetté et que vous souhaitez l'aide d'un avocat pour une autre procédure, vous avez droit à l'aide juridique uniquement si vous remplissez la condition de revenus en tenant compte de votre endettement exceptionnel.

Pour prouver votre endettement exceptionnel, vous pouvez par exemple:

  • démontrer que vous avez négocié des plans d'apurement avec vos créanciers : le bureau d'aide juridique prend en compte la charge mensuelle de cet apurement, et il la déduit de vos revenus;
  • si vous êtes déjà en règlement collectif de dettes, vous pouvez produire une attestation de votre médiateur de dettes précisant la part de vos revenus qui vous est reversée (attention, le fait d'être en règlement collectif de dettes n'ouvre plus un droit automatique à l'aide juridique).

Chaque bureau d'aide juridique a ses propres mécanismes de calcul pour apprécier votre situation d'endettement.

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