- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire.
- Compendium sur l'aide juridique (Règlement du 12 juin 2017)
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