- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire.
- Compendium sur l'aide juridique (Règlement du 12 juin 2017)
Oui.
Vous avez droit à l'aide juridique si vous avez moins moins de 18 ans.
Il suffit de vous présenter avec votre carte d'identité:
- chez un avocat volontaire (c'est-à-dire un avocat qui est d'accord de faire de l'aide juridique);
- ou au bureau d'aide juridique.
Vous ne devez rien payer : aucune participation financière.
Si vous devenez majeur en cours d'intervention de l'avocat, il faut vérifier si vous remplissez d'autres conditions pour avoir droit à l'aide juridique:
- soit vous appartenez à une catégorie particulière (aide du CPAS, règlement collectif de dettes, séjour étranger, etc.);
- soit vos revenus sont inférieurs aux montants qui donnent droit à l'aide juridique partielle ou totale.
