Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?

Oui, en principe.

Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique.

Il faut toutefois que votre privation de liberté soit totale.

Si vous êtes en semi-détention, ou si avez été libéré sous surveillance électronique (bracelet électronique) vous n’avez pas droit à l’aide juridique sur base de votre statut de détenu. Vous y avez droit si vous remplissez les conditions de revenus.

Vous avez aussi droit à l’aide juridique si vous êtes détenu préventivement ou si vous êtes interné (aussi longtemps que vous êtes privé de liberté).

 

Lorsque vous avez droit à l’aide juridique sur base de votre statut de personne détenue ou internée, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pour toute procédure. Votre droit ne se limite pas aux procédures relatives à votre détention/internement.

Attention, le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de « moyens d'existence » ou "ressources" (ces termes recouvrent vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...).  Si vous êtes détenu depuis moins de 6 mois, le BAJ va vérifier les moyens d'existence des autres membres de votre ménage en dehors de la prison.

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