Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?

Peut-être.

Il existe encore d'autres catégories de personnes qui, dans des circonstances spécifiques ou pour des procédures particulières, ont en principe droit à l'aide juridique.

Par exemple :

  • le locataire social qui, en Région Wallonne, paie le loyer minimum - sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer ;
  • le bénéficiaire de sommes payées à titre de GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) - sur présentation de l'attestation annuelle du Service Fédéral des Pensions;
  • la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de "prestations familiales garanties" - sur présentation de l'attestation de FAMIFED ;
  • la personne qui souffre d’une maladie mentale mais uniquement en ce qui concerne le procédure de mise en observation.

 

Attention, le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" au sens large (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...).


Dernière possibilité: si vous ne rentrez dans aucune des catégories spécifiques, vous pouvez avoir droit à l'aide juridique en fonction de vos revenus et de ceux de votre ménage.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Situations liées aux revenus".

 

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