Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne les indemnités d'incapacité et les indemnités d'invalidité.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ?".
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Pendant la détention préventive, vous gardez vos indemnités de mutuelle, quelle que soit votre situation familiale. Le montant de vos indemnités ne change pas.
Pendant l’incarcération, la mutuelle ne vous paye pas vos indemnités de mutuelle si vous :
- séjournez effectivement en prison ; ou
-
êtes en :
- permission de sortie ; ou
- congé pénitentiaire.
Vous gardez vos indemnités de mutuelle si vous exécutez votre peine en dehors de la prison avec une autre mesure d’exécution de la peine.
Par exemple :
- surveillance électronique ;
- détention limitée ;
- liberté conditionnelle ;
- libération provisoire.
Si vous êtes en incapacité de travail et que vous voulez travailler en prison, vous devez demander l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle avant de travailler.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique "Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)".
Si vous êtes titulaire avec personne à charge parce que vous vivez avec des enfants ou des parents, vous gardez ce statut pendant la détention préventive ou l’incarcération, même si vous ne cohabitez pas avec vos enfants ou parents.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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