Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne les indemnités d'incapacité et les indemnités d'invalidité.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ?".

Pendant la détention préventive et l’incarcération, vous gardez vos indemnités de mutuelle si : 

  • vous en recevez au moment de votre incarcération ; ou 
  • vous êtes reconnu en incapacité de travail au plus tard 30 jours après le début de votre incarcération. 

Le montant de vos indemnités est réduit de moitié pendant votre incarcération si vous n’avez pas de personne à charge. 

Le montant de vos indemnités n’est pas réduit si

  • vous exécutez votre peine en dehors de la prison avec une autre mesure d’exécution de la peine (ex : surveillance électronique, détention limitée, libération conditionnelle ou libération provisoire) ; 
  • votre peine est suspendue. 

Si vous êtes en incapacité de travail et que vous voulez travailler en prison, vous devez demander l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle avant de travailler.  

Si vous ne demandez pas l’autorisation avant de travailler, vous devrez rembourser les indemnités que vous avez reçues. 

Le médecin-conseil de la mutuelle peut vous autoriser à travailler maximum 6 mois.  

Après les 6 mois, vous pouvez redemander une autorisation au médecin-conseil de la mutuelle. Vous pouvez travailler maximum 18 mois en tout.  

Si vous travaillez plus de 6 mois, vos indemnités seront réduites de 10 % à partir du 6ème mois, même si vous avez demandé l’autorisation avant de travailler. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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