- Articles 3 à 8 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
- Articles 3 bis, 16 2°, 18 3°, 36, 41 2°, 43 3° et 61 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
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