Ai-je droit au remboursement de mes soins de santé si j’ai une annexe 19 ?

Ça dépend.

Pour pouvoir vous installer en Belgique, vous devez introduire une demande de long séjour à la commune. Vous recevez une annexe 19, valable 3 mois.
Durant cette période, vous devez prouver que vous rentrez dans une des catégories prévues par la loi, et qui donnent droit au remboursement des soins de santé par la mutuelle :

  • travailleur salarié ou indépendant,
  • demandeur d’emploi,
  • étudiant,
  • membre de la famille d’un Belge ou d'un étranger autorisé au séjour,
  • titulaire de ressources suffisantes.

L’annexe 19 atteste d’une demande d’attestation d’enregistrement (séjour de plus de 3 mois). Vous ne pouvez plus utiliser votre carte européenne d’assurance, car cette carte vaut pour les séjours temporaires, de nature touristique.

Si vous n'avez pas droit au remboursement des soins de santé par la mutuelle, vous pouvez avoir droit à une aide sociale ou à une aide médicale urgente, en fonction de votre statut.

Il faut distinguer 3 situations.

  1. Vous êtes travailleur salarié ou indépendant

Vous, et les membres de votre famille, avez droit à l’aide sociale dès l’introduction d’une demande de long séjour en Belgique (annexe 19 ou annexe 19ter, annexe 20).
Le droit à l’aide sociale ne prend pas fin si vous avez introduit un recours contre la décision de refus ou de retrait de votre titre de séjour (annexe 35).
Le CPAS peut donc intervenir subsidiairement à la mutuelle du pays d’origine (sauf durant la première année, où le CPAS vérifie via la CAAMI (Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité) si la mutuelle du pays d’origine peut encore intervenir).

  1. Vous êtes demandeur d’emploi

Vous (et les membres de votre famille) n’avez pas droit à l’aide sociale pendant toute la durée de votre recherche d’emploi en Belgique.
Vous avez par contre contre droit à l’aide médicale urgente.

  1. Vous êtes dans une des autres catégories d’Européens, y compris les membres de la famille d’un Belge (étudiants, pensionnés, titulaires de ressources suffisantes, etc.)

Vous avez droit à l’aide sociale, à condition :

  • d’avoir introduit une demande de long séjour;
  • ET qu’une période de 3 mois se soit écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter.
    Le délai de 3 mois est exigé même si vous avez directement reçu une carte E ou F.


Enfin, si vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal d’une personne titulaire d’une mutuelle, vous pouvez demander, à certaines conditions, d'être inscrit à la mutuelle comme personne à charge, même si vous n'avez pas encore de réponse pour votre carte E.

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