Ai-je droit au remboursement de mes soins de santé si j’ai une annexe 19 ?

Ça dépend.

Pour pouvoir vous installer en Belgique, vous devez introduire une demande de long séjour à la commune. Vous recevez alors une annexe 19, valable 3 mois.
Durant cette période, vous devez prouver que vous rentrez dans une des catégories prévues par la loi, et qui donne droit au remboursement des soins de santé par la mutuelle :

  • travailleur salarié ou indépendant ;
  • demandeur d’emploi ;
  • étudiant ;
  • membre de la famille d’un Belge ou d'un étranger autorisé au séjour ;
  • titulaire de ressources suffisantes.

L’annexe 19 atteste d’une demande d’attestation d’enregistrement ( une demande de séjour de plus de 3 mois). Vous ne pouvez plus utiliser votre carte européenne d’assurance, car cette carte vaut pour les séjours temporaires, de nature touristique.

Si vous n'avez pas droit au remboursement des soins de santé par la mutuelle, vous pouvez avoir droit à une aide sociale ou à une aide médicale urgente, en fonction de votre statut.

Il faut distinguer 3 situations.

  1. Vous êtes travailleur salarié ou indépendant

Vous (et les membres de votre famille) avez droit à l’aide sociale dès l’introduction d’une demande de long séjour en Belgique (annexe 19 ou annexe 19ter, annexe 20).
Le droit à l’aide sociale continue même si vous avez introduit un recours contre une décision de refus ou de retrait de votre titre de séjour (annexe 35).
Le CPAS peut donc intervenir subsidiairement à la mutuelle de votre pays d’origine. Cependant, durant votre première année en Belgique, le CPAS vérifie via la CAAMI (Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité) si la mutuelle de votre pays d’origine peut encore intervenir.

  1. Vous êtes demandeur d’emploi

Vous (et les membres de votre famille) n’avez pas droit à l’aide sociale pendant toute la durée de votre recherche d’emploi en Belgique.
Vous avez par contre contre droit à l’aide médicale urgente.

  1. Vous êtes dans une des autres catégories d’Européens, y compris les membres de la famille d’un Belge (étudiants, pensionnés, titulaires de ressources suffisantes, etc.)

Vous avez droit à l’aide sociale, à condition :

  • d’avoir introduit une demande de long séjour ;
  • et qu’une période de 3 mois se soit écoulée depuis la délivrance de votre annexe 19 ou 19ter.
    Le délai de 3 mois est exigé même si vous avez directement reçu une carte E ou F.


Enfin, si vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal d’une personne titulaire d’une mutuelle, vous pouvez demander, à certaines conditions, d'être inscrit à la mutuelle comme personne à charge. Cela est possible même si vous n'avez pas encore de réponse pour votre carte E. Pour plus d'informations sur cette dernière possibilité, voyez le site de Medimmigrant.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil