Ai-je droit au congé de paternité ?

Avant d'aller plus loin

Attention, seuls les travailleurs salariés et certains fonctionnaires ont droit au congé de paternité.

Les indépendants et les chômeurs n'y ont pas droit.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Vous avez droit au congé de paternité si :

  • vous êtes un travailleur salarié du secteur privé ou un agent contractuel du secteur public ;
  • vous êtes en ordre au niveau de la mutuelle (condition de stage et de cotisation);
  • vous avez un lien de parenté avec l’enfant.

Actuellement, le congé de paternité est réservé aux travailleurs salariés du secteur privé et aux agents contractuels du secteur public.

Vous n'y avez pas droit si vous êtes :

  • indépendant,
  • au chômage,
  • en incapacité de travail complète et/ou vous recevez une indemnité.

Si vous êtes fonctionnaire ou agent du secteur public nommé, vous avez un congé de paternité différent.

Des règles particulières existent pour le congé d’adoption.

Pour avoir droit au congé de paternité, vous devez avoir un lien de parenté avec l’enfant. Autrement dit, vous devez être le père légal de l’enfant.

  • Si vous êtes marié à la mère, vous êtes présumé être le père légal.
  • Si vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, vous devez reconnaître l’enfant.

Mais il existe des exceptions.
Pour plus d'informations, voyez les fiches:

Voyez également le site internet de l'INAMI.

Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil