- Article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Article 223 bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 18 bis § 5 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Avant d'aller plus loin
Seuls les travailleurs salariés, les indépendants et certains fonctionnaires ont droit au congé de paternité.
Les chômeurs n'y ont pas droit.
Attention, les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Vous avez droit au congé de paternité si :
-
vous êtes un travailleur salarié du secteur privé ou un agent contractuel du secteur public ;
-
vous êtes en ordre au niveau de la mutuelle (condition de stage et de cotisation);
-
vous avez un lien de parenté avec l’enfant: vous devez être le père légal de l'enfant.
- Si vous êtes marié à la mère, vous êtes présumé être le père légal.
- Si vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, vous devez reconnaître l’enfant.
Mais il existe des exceptions.
Pour plus d'informations, voyez les fiches:
- "Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ?"
- "Ma partenaire homosexuelle a accouché, ai-je droit à un congé de "paternité" ?".
Voyez également le site internet de l'INAMI.
Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Le congé de paternité est réservé aux travailleurs salariés du secteur privé, aux agents contractuels du secteur public et aux travailleurs indépendants.
Vous n'y avez pas droit si vous êtes :
- au chômage,
- en incapacité de travail complète et/ou vous recevez une indemnité.
Si vous êtes fonctionnaire ou agent du secteur public nommé, vous avez un congé de paternité différent.
Depuis le 1er mai 2019, les indépendants ont droit au congé de paternité.
Pour en savoir plus, voyez la fiche "Ai-je droit au congé de paternité si je suis travailleur indépendant?", ou adressez-vous à votre caisse d'assurances sociales.
Des règles particulières existent pour le congé d’adoption.
