Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Oui.

L’employeur qui décide de mettre fin au contrat de travail en raison de votre inaptitude définitive doit vous remettre un certificat de chômage (C4) indiquant :

  • le motif de rupture : « force majeure suite à une incapacité définitive et permanente établie par le(s) certificat(s) médical(aux) ci-joint(s) » ;
  • la mention « impossibilité d’affecter le travailleur à un autre poste de travail ou de lui confier une autre fonction ».

L’employeur doit également cocher et indiquer, sur le C4, dans la rubrique « données relatives à la fin de l’occupation » : « aucune indemnité n’a été payée et l’occupation a pris fin le … »

Ce document vous permet de demander des allocations de chômage.
Comme il ne s’agit pas d’un licenciement, vous ne devez pas prester de préavis et l’employeur ne doit vous payer aucune indemnité de rupture.

Si l’employeur ne vous remet pas ce formulaire, vous pouvez faire pression pour l’obtenir, éventuellement avec l’aide de votre syndicat ou d’un avocat.
Si l’employeur refuse toujours de vous remettre le C4, vous devez alors introduire un autre formulaire avec l’aide de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

Attention, l’ONEM peut toujours contrôler que le motif indiqué sur le C4 correspond bien à la réalité, et que le chômage est bien involontaire.

Si la procédure du trajet de réintégration n'est pas respectée avant de conclure à la rupture pour force majeure médicale, vous pouvez être sanctionné par l'ONEM.

Vous risquez d'être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines (comme en cas de démission ou de rupture de commun accord).

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