Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas demandé le permis de location ?

Des sanctions pénales ou administratives lourdes peuvent être infligées au propriétaire qui loue sans permis de location.

Si le contrôleur constate des manquements à la législation, il les note dans un procès-verbal. Suite à cela, le propriétaire peut être sanctionné par:

  • une amende administrative importante ;
  • un amende pénale,
  • un emprisonnement de 8 jours à 1 an en cas de récidive ou si le propriétaire a loué apès un refus de permis de location.

En pratique, l’absence de permis de location a rarement un impact important sur le contrat de bail. Surtout s’il s’agit uniquement d’un défaut de permis, sans manquement aux critères de salubrité. Le locataire qui loue un logement en défaut de permis de location ne pourra probablement pas obtenir la nullité du bail ou la rupture du bail aux torts du propriétaire.

Par contre, si le logement loué est insalubre, cela peut avoir des conséquences importantes sur le bail, si vous vous adressez au juge de paix. Voyez la question "Que peut décider le juge ?" dans la rubrique "Insalubrité".

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