Lexique

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engagement de prise en charge L'engagement de prise en charge est un document écrit, par lequel une personne établie en Belgique s'engage à supporter, pendant un délai de deux ans, les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement d'un étranger.
enlèvement parental L'enlèvement parental est en quelque sorte le kidnapping d'un enfant par un de ses parents. Il s'agit d'une infraction, aussi appelée délit de non-représentation d'enfant.
enquête sociale En matière d'aide sociale, l'enquête sociale permet au CPAS d'avoir un aperçu précis de la situation sociale et financière du demandeur d'aide. Les résultats de l'enquête déterminent si l'aide peut être octroyée et quelle est la forme d'aide la plus appropriée.
enregistrement du bail L'enregistrement du bail est l'inscription, dans un registre, du contrat de bail. L'enregistrement donne au contrat de bail une date certaine. Il rend le bail opposable au tiers, c'est-à- dire que toute personne doit le respecter. Cette formalité est accomplie auprès du bureau de sécurité juridique compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué. Il s'agit d'une obligation fiscale.  
Espace économique européen (E.E.E.) L'Espace économique européen (E.E.E.) est une union économique qui rassemble 30 Etats du continent européen: les 27  Etats de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein.  
état de besoin Pour l'aide sociale, l'état de besoin est la situation dans lequel le demandeur d'aide doit se trouver pour obtenir une aide du C.P.A.S. Généralement, le C.P.A.S. considère qu'une personne se trouve dans un état de besoin si elle n'arrive pas à assumer au moins un de ces aspects : se loger, se nourrir, se soigner, se vêtir, assurer son hygiène.
état des lieux L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée du bien loué. Il doit être fait au tout début du contrat de bail (état des lieux d'entrée) et à la fin (état des lieux de sortie). Il permet de savoir quels dégâts ont été causés au bien pendant la durée du bail, en comparant l'état des lieux d'entrée à celui de sortie.
exécution en équivalent L'exécution en équivalent d'un contrat est le paiement d'une somme d'argent pour compenser l'absence d'exécution en nature du contrat. Il s'agit en fait des dommages et intérêts.
exécution en nature L'exécution en nature d'un contrat est l'exécution par des actes, des faits prévus dans le contrat. En fait, c'est l'exécution « normale » du contrat. Par exemple, l'exécution en nature du contrat de bail est l'occupation d'un bien par le locataire, la mise à disposition de ce bien par le bailleur, le paiement du loyer par le locataire, etc.  
exécution forcée L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice. L'exécution forcée prend la forme, par exemple, d'une saisie sur compte bancaire, d'une saisie de meubles, d'une expulsion d'un logement, etc.  
exécution provisoire L'exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.  
exécution volontaire L'exécution volontaire d'une décision de justice est se conformer volontairement et spontanément à cette décision, de la respecter, et d'y obéir. Si la personne condamnée par une décision ne s'exécute pas volontairement, on passe alors à l'exécution forcée.  
exécutoire Un accord ou une décision est exécutoire permet d'obliger son exécution même si la personne ne l'exécute pas volontairement. On peut l'y obliger, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La décision d'un tribunal est la plupart du temps exécutoire. Un acte notarié a également force exécutoire.
exercice conjoint de l’autorité parentale En principe, les deux parents exercent l'autorité parentale de manière conjointe. Ils prennent ensemble toutes les décisions concernant la personne et les biens de l'enfant. C'est la règle qui s'applique à tous les parents, même séparés, tant qu'un juge n'a pas pris une décision en sens inverse.  
exercice conjoint modalisé de l'autorité parentale L'exercice conjoint modalisé de l'autorité parentale est une décision du juge de maintenir un exercice conjoint mais de permettre à l'un des parents de pouvoir agir seul pour certains types de décisions déterminés et pour lesquels les parents sont en conflit (par exemple pour l'orientation scolaire, le choix religieux, etc.).   
exercice d'imposition En droit fiscal, l'exercice d'imposition est la période de temps pendant laquelle on doit payer des impôts. Par exemple, pour l'IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie des impôts en 2019 sur les revenus perçus en 2018. L'exercice d'imposition est l'année 2019; l'année 2018 est la période imposable.
exercice de vacances En droit du travail, l'exercice de vacances est l'année qui précède celle durant laquelle un travailleur prend ses vacances (appelée année de vacances).
exercice exclusif de l’autorité parentale L'exercice exclusif de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce seul l'autorité sur la personne de l'enfant et gère ses biens. Il peut prendre des décisions seul à l'égard des tiers. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve un "droit aux relations personnelles": il peut éventuellement l'héberger ou avoir des contacts avec l'enfant (selon ce qu'a prévu le juge). Il a toujours le droit de surveiller son éducation.  
exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale L'exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce l'autorité parentale mais pour certaines décisions, il doit quand même obtenir l'accord de l'autre parent (par exemple pour certains traitements médicaux, etc.).  
expédition d´un jugement L'expédition d'un jugement est l'envoi par le greffe du tribunal de la copie authentique du jugement aux parties qui le demandent. L'expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : "Nous Albert II, Roi des Belges à tous présents et à venir faisons savoir : ..."