Formations antérieures

Description de la formation

Une procédure en justice, ça coûte combien?

Justice

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Comprendre les différents frais d’une procédure en justice (frais d’avocat, indemnité de procédure, frais de citation, droits de greffe, dépens, etc.)
  • Savoir comment minimiser les frais d’une procédure
  • Connaitre les conditions d’accès à l’aide juridique (nouvelles règles de 2016 et 2017): en théorie et en pratique

Questions abordées:

  • A quelles conditions a-t-on droit à l’aide juridique gratuite ?
  • Combien coûte l’introduction d’une procédure en justice ?
  • Que sont les « dépens » ?
  • Qui doit avancer les frais de justice ?
  • Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
  • Peut-on contester les honoraires de l’avocat ?
  • Comment récupérer une pension alimentaire sans se ruiner ?

Intervenantes:

Muriel Clavie, avocate et responsable du Bureau d’aide juridique du Brabant wallon
Camille Garcez, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo-N
Rue Nanon 98
5000 Namur
Description de la formation

Quand l'indépendant frappe à la porte du CPAS

Argent

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Jongler avec les notions d’indépendant,d’entreprise, de société, de commerçant, etc.
  • Calculer les revenus d’un indépendant et identifier ses charges
  • Renseigner un indépendant sur ses droits sociaux (chômage, assurance maladie, aide sociale) et ses solutions face à l’endettement
  • Obtenir une première information sur les solutions au surendettement

Questions abordées:

  • Quelle est la différence entre un indépendant personne physique, un gérant, un commerçant, une profession libérale et une société ?
  • Comment évaluer les revenus d’un indépendant ?
  • C’est quoi le « compte courant » ?
  • Un indépendant a-t-il droit à une aide sociale ?
  • Quelles conséquences si l’indépendant n’a pas payé ses cotisations sociales ?
  • Comment obtenir une dispense de cotisations sociales ?
  • Un indépendant peut-il aller en règlement collectif de dettes ?

Agréé pour la formation continuée des médiateurs de dettes

Intervenants:

Un expert en matière d’indépendants en difficulté, membre de notre réseau
Camille Garcez, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo-N
Rue Nanon 98
5000 Namur
Description de la formation

Dettes d'impôts: comment l'administration fiscale les récupère-t-elle?

Argent

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Identifier les impôts et taxes les plus courants
  • Déterminer le processus de récupération pour chaque type d’impôt
  • Préciser les recours possibles en cas de contestation
  • Identifier les mesures d’accompagnement en cas de difficultés de paiement

Questions abordées:

  • Taxe auto, précompte immobilier, IPP, taxe de stationnement...Qui doit payer quoi ?
  • Le fisc doit-il faire appel à un huissier pour effectuer une saisie ?
  • Comment contester l’impôt à payer ?
  • Quand la dette d’impôts est-elle prescrite ?
  • Comment demander une surséance indéfinie au recouvrement des impôts ?
  • Peut-on obtenir un délai de paiement ?

Agréé pour la formation continuée des médiateurs de dettes

Intervenants:

Thierry Lebrun, service juridique et judiciaire de l’ Administration fiscale de la Région Wallonne (DGO7)
Sophie Quintart, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

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Mundo-N
Rue Nanon 98
5000 Namur
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L'administration des biens et/ou de la personne et la procédure de mise en observation

Famille

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Connaître les procédures de protection judiciaire et de mise en observation
  • Comprendre le rôle et la mission de l’administrateur
  • Savoir comment mettre en oeuvre une mesure de mise en observation
  • Lire et comprendre une ordonnance de mise sous protection judiciaire

Questions abordées:

  • Où et comment introduire une demande de mise sous protection judiciaire ?
  • Comment remplir le certificat médical circonstancié ?
  • Quel est le rôle de la personne de confiance ?
  • Comment demander en urgence une mise en observation ?
  • Quel est le coût de ces mesures de protection ?

Intervenants:

Un juge de paix, membre du réseau de Droits Quotidiens
Marie Lieffrig, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo-N
Rue Nanon 98
5000 Namur
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Les droits des personnes en séjour illégal en Belgique

Etrangers

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Comprendre les notions de base du séjour illégal
  • Identifier les différents acteurs
  • Envisager les différentes possibilitésde régularisation

Questions abordées;

  • Les sans-papiers ont-ils droit à l’aide sociale ?
  • Quels sont les risques du travail clandestin ?
  • Comment régulariser une situation de sans-papiers ?
  • En quoi consiste l’aide médicale urgente ?
  • Quel risque d’expulsion si on se présente à la commune ?
  • Quelles sont les conséquences d’héberger quelqu’un en séjour illégal ?

Intervenantes:

Hélène Crokart, avocate au barreau de Bruxelles
Virginie Sana, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo-B
Rue d'Edimbourg 26
1050 Bruxelles
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Séparation et divorce: quel impact sur les impôts et les dettes de la famille?

Argent

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Identifier les différents régimesmatrimoniaux
  • Comprendre les conséquences fiscales de la séparation et du divorce
  • Déterminer comment se répartissent les dettes du couple après la séparation
  • Connaître le processus de recouvrement des dettes fiscales auprès des ex-conjoints

Questions abordées:

  • Qui bénéficie de l’avantage fiscal lié aux enfants suite à une séparation ?
  • Peut-on déduire fiscalement les pensions alimentaires payées ?
  • Que devient l’emprunt hypothécaire de notre maison en cas de séparation ou de divorce ?
  • Faut-il payer les dettes de son conjoint si on est séparés ?
  • Qui doit payer les dettes qui existaient avant la séparation ou le divorce ?

Agréé pour la formation continuée des médiateurs de dettes

Intervenantes:

Marie Lieffrig et Sophie Quintart, juristes-formatrices de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo-N
Rue Nanon 98
5000 Namur
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Obligations alimentaires et aides du CPAS

Famille

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Expliquer les règles des différentes obligations alimentaires
  • Comprendre quand le CPAS peut exiger une pension alimentaire
  • Savoir comment le CPAS réalise une enquête « débiteur alimentaire »
  • Savoir quand le CPAS peut récupérer une aide accordée chez un débiteur d’aliments

Questions abordées:

  • Combien doit-on payer à son ex après une séparation ?
  • Jusqu’à quel âge doit-on payer une contribution alimentaire à son enfant ?
  • Peut-on modifier le montant de la contribution alimentaire ?
  • Doit-on payer les soins de santé de sa soeur ?
  • Le CPAS peut-il imposer de demander une pension alimentaire aux parents ?
  • Comment le CPAS calcule-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Intervenantes:

Anne-Catherine Gilard, juriste au CPAS de Woluwe
Florence Cols et Marie Lieffrig, juristes-formatrices de Droits Quotidiens

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Mundo-N
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Domiciliation, adresse de référence, radiation: comment ça marche?

Logement

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Connaître les règles de la domiciliation, l’adresse de référence, l’absence temporaire et la radiation
  • Savoir quel(s) mécanisme(s) utiliser dans un cas spécifique
  • Identifier les recours possibles en cas de difficultés

Questions abordées:

  • Qu’est-ce que l’enquête de résidence ?
  • Où se domicilier lorsqu’on vit dans une caravane ?
  • Comment obtenir une adresse de référence ?
  • Peut-on quitter temporairement son domicile et conserver ses droits sociaux ?
  • Où sont domiciliés les enfants en cas de séparation ?
  • Comment contester une décision de radiation ?

Intervenants:

Christophe Verschoore, chef du service population du SPF intérieur
Camille Garcez, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

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Mundo-N
Rue Nanon 98
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Les aides pour les personnes handicapées et pour les aidants proches

Protection sociale

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Identifier les revenus possibles pour les personnes handicapées
  • Comprendre le statut d’aidant proche
  • Connaître les avantages pour les personnes handicapées

Questions abordées:

  • A quelles conditions a-t-on droit àune allocation de remplacement de revenus ?
  • A une allocation d’intégration ? A une allocation pour l’aide aux personnes âgées ?
  • Peut-on demander un supplément d’allocations familiales pour enfant handicapé ?
  • Qui a droit aux tarifs sociaux pour les fournitures d’énergie et pour les transports ?
  • Qui peut avoir une carte de stationnement ?
  • Qui peut être aidant proche ?

Intervenantes:

Pascale Delahaut, accompagnatrice sociale de la Direction générale Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale)
Florence Cols, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

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Mundo-N
Rue Nanon 98
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Les allocations familiales

Protection sociale

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Formation en 1 journée

Objectifs:

  • Expliquer qui a droit aux allocations familiales, et qui les reçoit
  • Comprendre les différents suppléments d’allocations familiales
  • Savoir où trouver les montants exacts et les formulaires

Questions abordées:

  • Quels enfants peut-on demander les allocations familiales ?
  • Les allocations familiales sont-elles plus élevées pour les familles nombreuses ? monoparentales ? pour les parents au chômage ?
  • Les enfants orphelins ou handicapés ont-ils droit à des allocations familiales plus avantageuses ?
  • Quelles allocations familiales pour les enfants vivant à l’étranger, et pour les enfants étrangers ?
  • Peut-on garder ses allocations familiales après 18 ans, et après ses études ?

Intervenantes:

Marie-France Evrard, experte administrative de FAMIFED (Agence fédérale pour les allocations familiales)
Florence Cols, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo-N
Rue Nanon 98
5000 Namur