Formations antérieures

Description de la formation

Règlement collectif de dettes : questions spéciales

Argent

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Savoir comment réagir quand la situation du médié change.
  • Comprendre quand une vente de biens en règlement collectif de dettes (RCD) est (in)évitable et analyser son déroulement.
  • Identifier les différentes catégories de dettes "incompressibles" en RCD.
  • Reconnaître les situations de retour à meilleure fortune.

Questions abordées

  • Que se passe-t-il si le médié décède ?
  • Quel impact a le divorce sur un couple en RCD ?
  • Peut-on parler d'un retour à meilleure fortune si le médié trouve un nouvel emploi ?
  • Comment se passe la vente d'un immeuble ou d'une voiture ?
  • Peut-on être admis en RCD quand on a des amendes pénales impayées ?

Intervenants
Jean-Luc Denis, avocat et médiateur de dettes au barreau du Brabant wallon,
Camille Heylens, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
Description de la formation

Que deviennent les sûretés et privilèges en règlement collectif de dettes ?

Argent

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Identifier les sûretés et les privilèges les plus courants.
  • Comprendre le fonctionnement des sûretés et privilèges.
  • Distribuer une somme d’argent en respectant les sûretés et les privilèges.

Questions abordées

  • Quels sont les différents types de sûretés et de privilèges ?
  • À quoi servent les sûretés et les privilèges ?
  • Comment savoir qu’un créancier a une hypothèque ou un privilège ?
  • Que faire des sûretés et privilèges d’un créancier dans un règlement collectif de dettes ?
  • Comment distribuer le solde du compte de médiation en respectant les sûretés et les privilèges ?

Intervenants
Un notaire membre du réseau de Droits Quotidiens,
Sophie Quintart, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
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Cohabitation et allocations sociales

Protection sociale

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Distinguer les critères de cohabitation selon les allocations sociales.
  • Expliquer les différents taux selon la situation familiale.
  • Comprendre comment prouver qu’on est isolé ou cohabitant.

Questions abordées

  • Le chômeur qui vit en colocation perd-il d’office son taux isolé ?
  • Le CPAS prend-il en compte les revenus des colocataires pour calculer le revenu d’intégration sociale (RIS) ?
  • Une personne âgée risque-t-elle une diminution de sa pension ou de sa Grapa si elle accueille un jeune étudiant ?
  • Perd-on ses indemnités de mutuelle si on s’installe avec un partenaire qui a un bon salaire ?

Intervenantes
Gaëlle Jacquemart, avocate aux barreaux de Namur et de Liège,
Florence Cols, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

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Coworking Namur
Rue Marie-Henriette, 6
5000 Namur
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La séparation : questions relatives aux enfants et fonctionnement du tribunal de la famille

Famille

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Comprendre comment se déroule une procédure devant le tribunal de la famille.
  • Informer les bénéficiaires sur les questions à régler en cas de séparation avec des enfants.
  • Savoir expliquer la médiation familiale et le rôle de la chambre de règlement amiable du tribunal de la famille.
  • Savoir comment réagir si la situation se modifie après le jugement.

Questions abordées

  • A qui s’adresser si on ne peut pas se mettre d’accord sur l’hébergement des enfants ?
  • Qui a droit à l’avantage fiscal pour enfant à charge après la séparation ?
  • L’enfant peut-il choisir chez qui il veut vivre après une séparation ?
  • L’accord obtenu grâce au médiateur familial a-t-il la même valeur qu’un jugement ?

Intervenantes
Anaïs Feyens et Camille Garcez,
juristes-formatrices de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
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L’administration de biens et/ou de la personne

Famille

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Détailler les conséquences d’une mise sous administration de biens et/ou de la personne.
  • Comprendre le rôle et les missions d’un administrateur de biens et/ou de la personne.
  • Savoir comment initier une procédure de mise sous administration.
  • Comprendre une ordonnance de mise sous protection.

Questions abordées

  • Comment remplir une requête de mise sous protection, où déposer la requête ?
  • Quelle est la différence entre l’administration de biens, la médiation de dettes et la guidance budgétaire ?
  • Quel est le rôle de la personne de confiance ?
  • Que faire si on ne parvient pas à obtenir un certificat médical circonstancié ?
  • Que faire si les relations sont difficiles avec l’administrateur ?

Intervenantes
Diane Wattiez, avocate au Barreau de Namur,
administratrice de biens et de la personne,
Anaïs Feyens, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
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Une procédure en justice : ça coûte combien ?

Justice

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Connaître les conditions d’accès à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire.
  • Comprendre les différents frais d’une procédure en justice : frais de citation, frais d’avocat, indemnité de procédure, dépens, etc.
  • Expliquer aux bénéficiaires les documents à fournir pour une demande d’aide juridique.
  • Comprendre comment sont calculés les frais d’avocat.

Questions abordées

  • Combien coûte l’introduction d’une procédure en justice ?
  • Que sont les dépens ?
  • Qui doit avancer les frais de justice ?
  • Comment récupérer une pension alimentaire non payée ?
  • Peut-on contester les frais d’avocat ?
  • Un bénéficiaire d’allocations sociales a-t-il d’office droit à l’aide juridique ?
  • Comment faire et où aller pour avoir un avocat de l’aide juridique (pro déo) ?

Intervenantes
Muriel Clavie, avocate et responsable du Bureau d’aide juridique du Brabant wallon,
Camille Garcez, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
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Introduction au droit de séjour des étrangers en Belgique : quelle carte pour quelle situation de séjour ?

Etrangers

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Acquérir les connaissances de base en droit des étrangers
  • Comprendre les différentes situations de séjour
  • Apprendre à identifier des documents de séjour et les associer à une situation concrète
  • Se familiariser avec les différentes procédures permettant d’obtenir un droit de séjour en Belgique.

Questions abordées

  • Comment reconnaître le statut d’une personne sur base de ses documents ?
  • Quel est le parcours d’une personne titulaire de la carte A, B, de l’annexe 35, etc. ?
  • Quelles sont les autorités compétentes pour l’immigration ?
  • Comment un étranger obtient-il l’autorisation de s’installer en Belgique ?
  • Peut-on voyager avec une attestation de circulation ou avec une carte A ?

Erica Van Dijk, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Huis van het nederlands
Rue Philippe de Champagne 23
1000 Bruxelles

Obligations alimentaires et aides du CPAS

Famille

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Expliquer les règles des différentes obligations alimentaires.
  • Comprendre quand le CPAS peut exiger une pension alimentaire.
  • Savoir comment le CPAS réalise une enquête "débiteur alimentaire".
  • Savoir quand le CPAS peut récupérer une aide déjà reçue chez un débiteur alimentaire.

Questions abordées

  • Combien dois-je payer à mon ex après notre séparation ?
  • Jusqu’à quel âge dois-je payer une contribution alimentaire à mon enfant ?
  • Peut-on modifier le montant de la contribution alimentaire ?
  • Dois-je payer les soins de santé de ma soeur ?
  • Le CPAS peut-il m’imposer de demander une pension alimentaire à mes parents ?
  • Comment le CPAS calcule-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Intervenantes
Anne-Catherine Gilard, juriste au CPAS de Woluwe Saint-Lambert
Marie Lieffrig, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
Description de la formation

Obligations alimentaires et aides du CPAS

Protection sociale

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Expliquer les règles des différentes obligations alimentaires.
  • Comprendre quand le CPAS peut exiger une pension alimentaire.
  • Savoir comment le CPAS réalise une enquête "débiteur alimentaire".
  • Savoir quand le CPAS peut récupérer une aide déjà reçue chez un débiteur alimentaire.

Questions abordées

  • Combien dois-je payer à mon ex après notre séparation ?
  • Jusqu’à quel âge dois-je payer une contribution alimentaire à mon enfant ?
  • Peut-on modifier le montant de la contribution alimentaire ?
  • Dois-je payer les soins de santé de ma soeur ?
  • Le CPAS peut-il m’imposer de demander une pension alimentaire à mes parents ?
  • Comment le CPAS calcule-t-il le montant de la pension alimentaire 

Intervenantes
Anne-Catherine Gilard, juriste au CPAS de Woluwe Saint-Lambert,
Marie Lieffrig, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur
Description de la formation

La réforme du bail en Wallonie : Quels changements pour le bail de résidence principale ?

Logement

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Formation en 1 journée

Objectifs

  • Comprendre les changements apportés par la réforme au bail de résidence principale.
  • Distinguer les différents contrats de bail : bail d’habitation, de droit commun, de résidence principale, bail étudiant, bail de colocation.
  • Savoir comment appliquer la réforme aux contrats de bail en cours au 1er septembre 2018.
  • Identifier les difficultés pratiques de la réforme.

Questions abordées

  • Quelles conséquences si le bail n’est pas enregistré ?
  • Comment rompre un bail de courte durée ?
  • Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?
  • Le locataire est-il obligé de prendre une assurance incendie ?
  • Entretien et réparations : qui fait quoi ?

Intervenants
Un panel d’experts dont Vincent Delforge, juge de paix,
Camille Garcez et Sophie Quintart,
juristes-formatrices de Droits Quotidiens

Description de la formation
Mundo Namur
Rue Nanon 98
5000 Namur