Formation en 1/2 journée

Objectifs : 

• Connaître les conditions pour l’accès en RCD 
• Savoir rédiger la requête  
• Pouvoir conseiller l’usager 
• Pouvoir expliquer les avantages et les inconvénients du RCD 
   

Questions : 

• Une personne est en couple, faut-il rédiger une ou deux requêtes ? 
• Un débiteur propriétaire de sa maison peut-il bénéficier du RCD ? 
• Un débiteur doit-il mentionner tous ses meubles même ceux sans valeur ? 
• Faut-il mentionner les revenus des enfants ou du cohabitant non requérant ? 
• Un débiteur avec des charges budgétaires trop importantes par rapport aux revenus peut-il bénéficier du RCD ? 
• Faut-il mentionner tous les créanciers ? 

Gwénaël Leriche, juriste formateur de Droits Quotidiens

Éléonore Dheygere, avocate au barreau du Brabant Wallon

Formation en 1h30

Objectifs : 

• Déterminer qui a droit à un avocat de l’aide juridique (ex pro deo) 
• Comprendre comment sont pris en compte les revenus 
•  Connaître les documents à annexer à la demande d’aide juridique 

Questions : 

• Une personne endettée ou étrangère a-t-elle droit à l’aide juridique ? 
• Où se rendre pour obtenir l’aide juridique ? 
• La personne doit-elle payer son avocat si elle bénéficie de l’aide juridique ? 
• Que faire si les revenus de la personne changent durant la procédure ? 
• Les revenus des autres personnes vivant sous le même toit sont-ils pris en compte ? 

Anaïs Feyens, juriste formatrice de Droits Quotidiens

Un avocat pratiquant l’aide juridique 

Formation en 1/2 journée

Objectifs : 

• Savoir quand et comment introduire une procédure de mise sous administration de biens  
• Lire et comprendre une ordonnance de mise sous protection 
• Détailler les conséquences d’une mise sous administration de biens et/ou de la personne 
• Comprendre le rôle du juge de paix et de l’administrateur 

Questions : 

• Quels sont les documents nécessaires pour introduire une demande de mise sous administration et où les trouver ? 
• Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié ? 
• Combien coûte un administrateur de biens/personne? 
• Quel est le rôle de la personne de confiance ? 
• Comment l’administrateur est-il contrôlé ? 

Marie Lieffrig, juriste formatrice de Droits Quotidiens

Grégoire de Wilde d’Estmael, avocat administrateur de biens et de la personne

Formation en 1/2 journée

Objectifs : 

• Pouvoir informer les indépendants des solutions pour leur situation d’endettement (médiation amiable, aveu de faillite, réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes) 
• Expliquer la dispense de cotisations sociales, la demande de réduction des cotisations sociales 
• Comprendre la sécurité sociale des travailleurs indépendants  

Questions : 

• Comment expliquer le droit passerelle ? 
• Comment négocier avec les administrations sociale et fiscale ? 
• Quelles différences entre une entreprise personne physique et personne morale ? 

Gwénaël Leriche, juriste formateur de Droits Quotidiens

Paul SEVRIN, responsable du service Caisse nationale auxiliaire Inasti 

Formation en 1/2 journée

Objectifs : 

• Comprendre quand et pourquoi l’Office des étrangers délivre un ordre de quitter le territoire. 
• Distinguer les différentes situations dans lesquelles le droit de séjour d’un étranger peut prendre fin. 
• Avoir les bons réflexes si un étranger reçoit un ordre de quitter le territoire. 
• Acquérir des notions de la procédure de recours. 

Questions :

• Pour quelles raison l’Office des étrangers délivre un ordre de quitter le territoire ? 
• Que se passe-t-il si l’étranger reste en Belgique après avoir reçu un ordre de quitter le territoire ?  
• Que faire si le titre de séjour n’est pas renouvelé ? 
• Comment contester une décision négative de l’Office des étrangers ? 
• L’étranger peut-il revenir en Belgique après avoir reçu un ordre de quitter le territoire ? 

Erica van Dijk, juriste formatrice de Droits Quotidiens

Armelle Philippe, avocate spécialisée en droit des étrangers 

Formation en 1h

Objectifs : 

• Pouvoir retrouver une information dans la base de données 
• Savoir utiliser les différentes fonctionnalités du site 
• Comprendre la logique d’organisation des contenus dans la base de données 

Questions : 

• Comment utiliser le moteur de recherche ? 
• Puis-je imprimer une fiche pour la remettre à mon bénéficiaire ? 
• Comment envoyer une fiche par email ? 
• Y a-t-il des modèles de lettre disponibles ? 
• Comment savoir si le contenu est à jour ? 
• Qu’est-ce que « Lexie » et en quoi peut-elle nous être utile ? 
• Où retrouver les tableaux de synthèse ou les schémas vus en formation ? 

Marie Lieffrig, Directrice de Droits Quotidiens legal info 

La formation se déroule de 9h30 à 10h30. 

Formation en 1/2 journée

Objectifs : 

• Connaitre les conditions et la procédure pour obtenir un logement social 
• connaitre les spécificités du bail du logement social 
• savoir comment mettre fin à un bail de logement social 

Questions : 

• qui peut obtenir un logement social ? 
• comment sont calculés les points de priorités ? 
• le candidat locataire peut-il refuser le logement qui lui est proposé ? 
• la société de logements sociaux peut-elle mettre fin anticipativement au bail ? 

Sophie Quintart, juriste formatrice de Droits Quotidiens

Valérie Crama, commissaire à la Société Wallonne du logement 

Formation en 1/2 journée

60 €