- Respect de la vie privée ferme
- Puis-je publier une photo sur un réseau social sans l’accord de la personne ? ferme
- Je suis mineur, est-ce que je peux donner mon accord pour qu’on me prenne en photo ? ferme
- Puis-je prendre en photo une personne sans son accord ? ferme
- Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi ? ferme
- Je veux faire enlever la caméra de surveillance de mon voisin, qu’est-ce que je peux faire ? ferme
- Mon employeur peut-il installer des caméras de surveillance au travail ? ferme
- Mon employeur peut-il contrôler mes mails et les sites internet que je consulte ? ferme
- Secret professionnel ferme
- A quoi sert le secret professionnel ? ferme
- Je me confie à un professionnel ferme
- Je reçois les confidences en tant que professionnel ferme
- Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ? ferme
- Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ? ferme
- Puis-je tout révéler si je ne suis pas tenu au secret professionnel? ferme
- Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ? ferme
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ? ferme
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence? ferme
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ? ferme
- Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel ? ferme
- Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ? ferme
- Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel? ferme
- Puis-je lever le secret pour éviter qu'il y ait d'autres victimes ? (état de nécessité) ferme
- Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ? ferme
- Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ? (secret professionnel partagé) ferme
- Dois-je transmettre tout ce que je sais à l'autorité judiciaire qui m'a mandaté ? ferme
- En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ? ferme
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»? ferme
- Que faire si je ne suis pas sûr d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ? ferme
- Secret professionnel et lutte contre le terrorisme ferme
- Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ? ferme
- Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ? ferme
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»? ferme
- Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ? ferme
- Collecte unique des données administratives (only once) libreacces
- Je suis un citoyen ou une entreprise/ASBL libreacces
- Je suis un service public libreacces
- Aidants proches ferme
- Qu'est-ce que la reconnaissance d'aidant proche ? ferme
- A quelles conditions puis-je obtenir la reconnaissance d'aidant proche ? ferme
- Comment obtenir la reconnaissance d'aidant proche ? ferme
- Quand prend fin la reconnaissance d'aidant proche? ferme
- Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ? ferme
- A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche ? ferme
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ? ferme
- Je suis indépendant et aidant proche: ai-je droit à une aide ? ferme
- Je bénéficie d’indemnités de la mutuelle : puis-je être aidant proche ? ferme
- Je suis aidant proche : ai-je droit à une aide du CPAS ? ferme
- Mesures de protection des personnes libreacces
- Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) libreacces
- Qui peut être mis sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019? libreacces
- Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent? libreacces
- La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié? libreacces
- Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié? libreacces
- Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne? libreacces
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne libreacces
- Quelle est la mission de l'administrateur de biens? libreacces
- L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire? libreacces
- L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée? libreacces
- Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire? libreacces
- L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense? libreacces
- Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne? libreacces
- Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré? libreacces
- Comment l'administrateur est-il contrôlé? libreacces
- Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne libreacces
- Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ? libreacces
- La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation? libreacces
- Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ? libreacces
- Suis-je d’office incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne? libreacces
- Que puis-je décider concernant ma fin de vie si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ? libreacces
- La personne de confiance libreacces
- Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d'une administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Quel est le rôle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Puis-je changer de personne de confiance ou mettre fin à sa mission? libreacces
- Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne libreacces
- Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne? libreacces
- Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Que faire si je vis mal la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ? libreacces
- Que se passe-t-il au décès de la personne protégée? libreacces
- Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ? libreacces
- Anticiper une mesure de protection libreacces
- Qui peut être mis sous administration de biens et/ou de la personne? libreacces
- Mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire) libreacces
- Qu’est-ce que le mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire) ? libreacces
- Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extrajudiciaire)? libreacces
- Puis-je prévoir qui gèrera mes biens et ma personne si je deviens incapable ? libreacces
- Comment faire un mandat extrajudiciaire ? libreacces
- Quand mon mandataire commence-t-il à exercer mon mandat extrajudiciaire ? libreacces
- Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ? libreacces
- Que faire si le mandat extrajudiciaire se passe mal ? libreacces
- Protection des malades mentaux libreacces
- Qu'est-ce que la procédure de mise en observation ? libreacces
- Quels sont les droits de la personne mise en observation? libreacces
- Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens? libreacces
- Qui peut être mis en observation? libreacces
- Quelles sont les mesures de mise en observation? libreacces
- Comment se déroule la procédure de mise en observation? libreacces
- Traitement en milieu hospitalier libreacces
- Comment se déroule la procédure de mise en observation ? libreacces
- Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence? libreacces
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence? libreacces
- Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ? libreacces
- Qui peut demander le maintien de la mise en observation et comment ? libreacces
- Comment se déroule la procédure de maintien de la mise en observation en milieu hospitalier? libreacces
- Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier) libreacces
- Comment la mise en observation prend-elle fin avant la période de 40 jours? libreacces
- Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ? libreacces
- Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)? libreacces
- Comment se déroule la procédure de maintien du traitement en milieu familial? libreacces
- Quand et comment la mesure prend-elle fin? libreacces
- Traitement en milieu hospitalier libreacces
- Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi libreacces
- Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours libreacces
- Fin de la mise en observation au terme des 40 jours libreacces
- Fin du maintien en milieu hospitalier avant le terme de la période fixée libreacces
- Fin du maintien en milieu hospitalier au terme de la période fixée libreacces
- Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier) libreacces
- Traitement en milieu hospitalier libreacces
- Traitement en milieu hospitalier libreacces
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision? libreacces
- Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) libreacces
- Droits du patient ferme
- Les droits du patient et le dossier médical ferme
- Quels sont mes droits en tant que patient ? ferme
- Puis-je être accompagné lors d’un rendez-vous médical ? ferme
- Puis-je refuser des soins médicaux ou paramédicaux ? ferme
- Comment désigner une personne de confiance pour mes droits du patient ? ferme
- Que peut faire la personne de confiance pour les droits du patient ? ferme
- Qui peut consulter mon dossier médical ? ferme
- Les droits du patient incapable ferme
- Qui détermine si je suis capable d’exercer mes droits du patient ? ferme
- Qui exerce mes droits du patient si je ne suis plus capable ? ferme
- Que peut faire le représentant pour les droits du patient ? ferme
- Comment désigner quelqu’un pour exercer mes droits de patient (représentant) ? ferme
- Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ? ferme
- Suis-je d’office incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne? ferme
- Fin de vie et euthanasie ferme
- Faute médicale libreacces
- Mon médecin a commis une faute médicale, est-il responsable ? libreacces
- A qui m’adresser pour introduire un recours si mon médecin a commis une faute médicale ? libreacces
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander une médiation avec lui ? libreacces
- Mon médecin a commis une faute médicale, à quelles conditions puis-je demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ? libreacces
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ? libreacces
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander réparation au tribunal ? libreacces
- Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ? libreacces
- Les droits du patient et le dossier médical ferme