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Actualité juridique Justice
Mauvais stationnements : ça va vous coûter plus cher
Publié le 10 septembre 2018
Vous vous êtes rapidement garé sur le trottoir pour faire une course ? Plus de place dans votre quartier alors tant pis pour le passage pour piéton : votre voiture empiète un peu dessus ? Méfiez-vous ! Ce 1er…
Actualité juridique Justice
Le juge de paix compétent pour des plus gros montants
Publié le 07 septembre 2018
Vous pouvez demander au juge de paix de trancher votre litige d’un montant plus important qu’avant. En effet, ce 1er septembre 2018, le montant maximum pour vous adresser au juge de paix est passé de 2.500 EUR à 5.000 EUR. …
Actualité juridique Justice
Adaptation des montants de l’aide juridique
Publié le 03 septembre 2018
Ce 1er septembre 2018, les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique (ancien pro-deo) sont indexés. L’aide juridique est le droit de bénéficier (presque) gratuitement des services d’un avocat. Découvrez les…
Actualité juridique Justice
Alcool au volant : un éthylotest antidémarrage comme sanction
Publié le 11 juillet 2018
Quelles sanctions un juge peut-il prendre si vous avez conduit votre véhicule alors que vous aviez bu ? Il peut vous retirer votre permis. Il peut aussi vous imposer d’installer un éthylotest antidémarrage et de suivre un…
Actualité juridique Justice
L’aide juridique à nouveau gratuite !
Publié le 11 juillet 2018
La Cour constitutionnelle a donné raison aux associations qui lui demandaient d’annuler la loi de 2016 sur l’aide juridique parce qu’elle réduisait l’accès à la justice pour les plus défavorisés. Depuis 2016, les personnes…
Actualité juridique Justice
Création du bureau « Sécurité juridique »
Publié le 18 juin 2018
Depuis le 1er mai 2018, ne dites plus bureaux des hypothèques ou de l’enregistrement mais bien bureau Sécurité juridique. Les compétences de ces anciens bureaux restent inchangées et sont désormais regroupées au sein d’un seul…
Actualité juridique Justice
La nouvelle loi sur l’aide juridique, illégale ?
Publié le 07 février 2018
Il y a un et demi, les conditions pour bénéficier de l’aide juridique étaient modifiées. Dans la foulée, des associations ont demandé à la Cour Constitutionnelle d’annuler cette loi parce qu’elle réduit l’accès à l’aide juridique, et…
Actualité juridique Justice
Comment faire supprimer une photo de soi sur internet ?
Publié le 05 février 2018
Internet méthodiquement tisse sa toile et capture des milliards de photos. Il est de plus en plus difficile d'échapper aux pattes tentaculaires des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Et pourtant, chacun a le droit au respect…