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Actualité juridique Justice
Introduire une procédure en justice : à quel tribunal s’adresser?
Publié le 10 mars 2020
Si vous souhaitez introduire une procédure en justice, vous devez utiliser une requête ou une citation. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Si vous vous…
Actualité juridique Justice
Amendes routières par voie électronique
Publié le 04 mars 2020
Depuis fin janvier, vos amendes routières sont envoyées dans votre e-BOX. La e-BOX est une boite aux lettres électronique sécurisée, propre à chaque citoyen. L’administration vous y envoie une série de…
Actualité juridique Justice
Annulation de certains frais de justice !
Publié le 26 février 2020
La Cour constitutionnelle a partiellement donné raison aux associations qui lui ont demandé d’annuler le forfait de 20 EUR pour la participation au fonds d’aide juridique. …
Actualité juridique Justice
Procédures judiciaires et avis médicaux : des modèles types pour simplifier la vie des médecins
Publié le 20 février 2020
Pour certaines procédures judiciaires, le demandeur doit fournir des documents médicaux. Seul un médecin peut compléter ces documents spécifiques. Un certificat médical…
Actualité juridique Justice
Féminicide : dans les médias, mais pas en droit
Publié le 25 novembre 2019
Ce 25 novembre, c'est la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. L’occasion de parler du terme de plus en plus lu et entendu dans les médias : le féminicide. Qu’est…
Actualité juridique Justice
A la Sainte-Catherine, tout bois reprend racine... mais pas n’importe où !
Publié le 22 novembre 2019
Le 25 novembre, c’est la Sainte-Catherine et, selon la croyance populaire, c’est le moment idéal pour planter des arbres et arbustes. Mais attention, vous ne pouvez pas planter vos arbres n’importe où dans votre…
Actualité juridique Justice
Article Axelle | Aide gratuite d'un·e avocat·e, qui y a droit ?
Publié le 18 novembre 2019
Séparation, accident de voiture, conflit avec son propriétaire... La majorité d'enre nous a recours à un·e avocat·e au moins une fois dans sa vie. Mais un·e avocat·e, ça peut coûter cher et tout le monde n'a pas les moyens. C'est là…
Actualité juridique Justice
Mieux encadrer la vente de véhicules d’occasion
Publié le 13 novembre 2019
Depuis ce 1er novembre, les professionnels de la vente de véhicules d’occasion ne peuvent plus faire n’importe quoi. Ils étaient déjà soumis au Car-Pass. A présent, ils doivent en plus rédiger obligatoirement un contrat de…