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Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
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Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
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Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
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Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
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Dettes -18 septembre 2013 - Succession
Publié le 23 septembre 2013
Depuis le mois d'août, il existe en région wallonne un régime particulier pour les successions des victimes décédées suite à un acte exceptionnel de violence. En effet, les enfants,…
Actualité juridique Argent
Fiscalité – 1er juillet 2013 – Augmentation de certains droits d’enregistrement
Publié le 18 juillet 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 augmente le droit fixe général d’enregistrement d’un acte qui passe de 25 EUR à 50 EUR. Cette taxe s'applique à l’enregistrement d&rsquo…
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Dettes - 11 juillet 2013 - interruption de la prescription
Publié le 11 juillet 2013
La loi du 23 mai 2013 modifie l’article 2244 du Code civil concernant l’interruption de la prescription en matière civile. Désormais, une mise en demeure envoyée à un dé…
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Dettes - 1er janvier 2013 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 08 janvier 2013
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2013, les montants sont les suivants…