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Actualité juridique Argent
1er janvier 2024 : indexation des montants des revenus insaisissables
Publié le 11 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Chaque année, au 1er janvier, les montants des revenus insaisissables sont indexés. Voici les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2024.
Actualité juridique Argent
Bruxelles : le montant des droits de succession et de donation diminue pour les cohabitants de fait
Publié le 08 janvier 2024
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait qui vivent à Bruxelles et ensemble depuis au moins 1 an doivent payer moins de droits de succession et de donation. Ils bénéficient du même avantage fiscal que les couples mariés et…
Actualité juridique Argent
Nouvelles règles pour toutes les procédures de recouvrement amiable des dettes
Publié le 13 décembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er décembre 2023, des nouvelles règles s'appliquent à toutes les procédures de recouvrement amiable. L'entreprise doit notamment envoyer un 1er rappel gratuit pour réclamer une facture impayée et elle ne peut demander qu'une…
Actualité juridique Argent
JustRestart : nouvelle plateforme pour les règlements collectifs de dette
Publié le 13 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 2 novembre 2023, toute demande de règlement collectif de dettes se fait en ligne, via JustRestart.
Actualité juridique Argent
Wallonie : le propriétaire peut demander une réduction du précompte immobilier
Publié le 05 septembre 2023
Région wallonne
En Wallonie, le précompte immobilier peut être réduit en fonction des personnes qui habitent dans le logement. Mais attention, la réduction n'est pas automatique. Le propriétaire doit la demander.
Actualité juridique Argent
Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023
Publié le 29 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le paiement. L'entreprise doit appliquer de nouvelles règles si le contrat est signé à partir du 1er septembre 2023, notamment un 1er rappel gratuit et une…
Actualité juridique Argent
Le SPF Finances aide à remplir la déclaration fiscale 2023
Publié le 12 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le SPF Finances a envoyé les déclarations fiscales. Le SPF Finances propose une aide téléphonique pour remplir les déclarations.
Actualité juridique Argent
Déclaration fiscale 2023 : la proposition de déclaration simplifiée
Publié le 22 mai 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le SPF Finances a envoyé les propositions de déclarations simplifiées. La personne qui reçoit une déclaration simplifiée doit vérifier si ses données sont correctes et complètes. Plus tard, le SPF Finances envoie un avertissement extrait…