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Actualité juridique Argent
Consommation – 1er juin 2015 – Service de médiation
Publié le 12 juin 2015
Depuis le 1er juin 2015, les consommateurs en conflit avec une entreprise peuvent interpeller le Service de Médiation pour le Consommateur pour les aider à trouver une solution. Comment ça fonctionne ? Dans un…
Actualité juridique Argent
1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles obligations et interdictions à charge du prêteur.
Publié le 13 avril 2015
A partir du 1er avril 2015, de nouvelles obligations et interdictions sont à charge du prêteur. Nouvelles obligations imposées au prêteur : Le prêteur doit pouvoir démontrer qu’il a posé des questions au…
Actualité juridique Argent
Argent – 1er janvier 2015 – Bonus logement en Région wallonne
Publié le 19 janvier 2015
Comme nous l’expliquions dans un précédent « Quoi de neuf ? », les trois Régions sont maintenant compétentes pour le bonus logement. Elles peuvent donc modifier les règles en la matière. La Région wallonne n’a pas…
Actualité juridique Argent
Argent - 1er janvier 2015 – modification du calcul du bonus logement
Publié le 05 janvier 2015
Le calcul du bonus logement est modifié à partir du 1er janvier 2015. Le bonus logement est une réduction d’impôts calculée sur les mensualités payées pour un crédit hypothécaire. Aujourd’hu, la réduction d’impôt est…
Actualité juridique Argent
Arrondi du ticket de caisse - 1er octobre 2014
Publié le 01 octobre 2014
Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants peuvent arrondir les tickets de caisse à 0 ou 5 cents. Par exemple : 2,21 € devient 2,20 € 2,22 € devient 2,20 € …
Actualité juridique Argent
Dettes- 31 mai 2014 – Protection du consommateur
Publié le 31 mai 2014
Suite à la rédaction du nouveau Code de droit économique qui harmonise et modernise les dispositions en la matière, les nouveautés suivantes sont à épingler: - Avant de conclure un contrat, le vendeur doit transmettre…
Actualité juridique Argent
Dettes – 1er février 2014 – Modification du statut des huissiers de justice
Publié le 01 février 2014
Au 1er février 2014, le statut des huissiers de justice est dépoussiéré. Les articles 509 à 555 du Code judiciaire subissent un sérieux lifting. La réforme porte principalement sur : la modernisation et…
Actualité juridique Argent
Dettes – 1er février 2014 – Modification du statut des huissiers de justice
Publié le 22 janvier 2014
Au 1er février 2014, le statut des huissiers de justice est dépoussiéré. Les articles 509 à 555 du Code judiciaire subissent un sérieux lifting. La réforme porte…