Nous avons trouvé 130 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Famille
Famille - 5 septembre 2015-Protection judiciaire : deux changements importants
Publié le 02 septembre 2015
Le 1er septembre 2015, la nouvelle loi sur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées a eu un an. A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi. Le…
Actualité juridique Famille
1er juin – un ombudsman pour les notaires
Publié le 05 juin 2015
Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ? Adressez-vous à l’ombudsnotaire ! Depuis le 1er juin…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2015 – Etablissement de la filiation pour les couples homosexuels
Publié le 05 janvier 2015
Pour les couples homosexuels, la seule possibilité d’être reconnu légalement parent de l’enfant biologique de son conjoint ou de son partenaire était jusqu’ici l’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes peuvent…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er janvier 2015 - Service des créances alimentaires (SECAL)
Publié le 05 janvier 2015
Toutes les demandes introduites auprès du service des créances alimentaires (SECAL) à partir du 1er janvier 2015 sont soumises à de nouvelles conditions. Certaines conditions sont liées au recouvrement des créances alimentaires…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Réforme des régimes de protection : arrêtés royaux
Publié le 08 septembre 2014
La réforme des régimes de protection pour les personnes adultes fragilisées est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Des arrêtés royaux sont venus apporter certaines informations pour la mise en œuvre de cette réforme…
Actualité juridique Famille
La réforme de l'administration provisoire: ce qui change à partir de ce 1er septembre 2014
Publié le 01 septembre 2014
Une loi du 17 mars 2013 réforme en profondeur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées. Voici un petit aperçu de ce qui change au 1er septembre 2014. Les régimes suivants sont supprimés …
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Tribunal de la famille
Publié le 01 septembre 2014
Le tribunal de la famille a été créé, il ‘entre en fonction’ à partir de ce 1er septembre 2014. Désormais, les litiges familiaux sont soumis au tribunal de la famille. L’accès à la justice est donc plus simple pour le…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er juin 2014 – Nom de famille de l’enfant
Publié le 01 juin 2014
Les règles du Code civil qui prévoient quel nom de famille porte un enfant, ont récemment été modifiées. Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent en principe choisir le nom que portera leur enfant : soit…