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Actualité juridique Etrangers
Nouvau modèle d'attestation de réception avec photo pour une demande de régularisation humanitaire
Publié le 10 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand une personne étrangère fait une demande de régularisation humanitaire (9bis), la commune lui donne en retour une "attestation de réception". Sur les nouvelles attestations de réception, la commune ajoute une photo de la personne…
Actualité juridique Argent
Bruxelles : le montant des droits de succession et de donation diminue pour les cohabitants de fait
Publié le 08 janvier 2024
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait qui vivent à Bruxelles et ensemble depuis au moins 1 an doivent payer moins de droits de succession et de donation. Ils bénéficient du même avantage fiscal que les couples mariés et…
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 05 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,4269 EUR/km, pour ceux qui bénéficient de l’indexation trimestrielle.
Actualité juridique Protection sociale
RIS : le montant de l'exonération socioprofessionnelle augmente pour les métiers en pénurie
Publié le 03 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l'exonération socioprofessionnelle augmente si la personne travaille dans un métier en pénurie. Le montant de l'exonération est de 426,30 EUR par mois au lieu de 297,46 EUR par mois.
Actualité juridique Travail
Report des jours de congés légaux
Publié le 02 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur peut reporter les jours de congés légaux qu'il n'a pas pu prendre pendant l'année parce qu'il était malade par exemple. Il a 2 ans pour prendre ses jours de congés légaux.
Actualité juridique Travail
Le travailleur ne perd plus ses congés s'il est malade
Publié le 01 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe malade pendant ses congés annuels peut les reporter et les prendre plus tard. Il ne les perd plus.
Actualité juridique Argent
Nouvelles règles pour toutes les procédures de recouvrement amiable des dettes
Publié le 13 décembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er décembre 2023, des nouvelles règles s'appliquent à toutes les procédures de recouvrement amiable. L'entreprise doit notamment envoyer un 1er rappel gratuit pour réclamer une facture impayée et elle ne peut demander qu'une…
Actualité juridique Travail
Un travailleur malade a-t-il droit à une prime de fin d'année ?
Publié le 13 décembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend. Tous les travailleurs malades n'ont pas droit à une prime de fin d'année. Il faut vérifier au cas par cas.