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Actualité juridique Argent
Wallonie : le propriétaire peut demander une réduction du précompte immobilier
Publié le 05 septembre 2023
Région wallonne
En Wallonie, le précompte immobilier peut être réduit en fonction des personnes qui habitent dans le logement. Mais attention, la réduction n'est pas automatique. Le propriétaire doit la demander.
Actualité juridique Argent
Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023
Publié le 29 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le paiement. L'entreprise doit appliquer de nouvelles règles si le contrat est signé à partir du 1er septembre 2023, notamment un 1er rappel gratuit et une…
Actualité juridique Protection sociale
Démarches à faire à la fin des études
Publié le 29 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le jeune qui vient de finir ses études doit faire plusieurs démarches : s'inscrire comme demandeur d'emploi et éventuellement s'inscrire auprès d'une mutuelle.
Actualité juridique Vie privée
Donnez votre avis sur le système de l'administration de biens et/ou de la personne
Publié le 25 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le législateur veut améliorer la loi sur le mandat extrajudiciaire et sur le système de l'administration de biens et/ou de la personne. Aidez-le en donnant votre avis via une enquête en ligne.
Actualité juridique Logement
Kot étudiant en Wallonie : aide pour créer la garantie locative
Publié le 24 août 2023
Région wallonne
L'étudiant qui souhaite louer un kot n'a pas forcément l'argent pour créer sa garantie locative. Il peut demander de l'aide à la Société Wallonne du Crédit social (SWCS) ou au CPAS.
Actualité juridique Famille
Parents séparés : frais scolaires, qui paye quoi ?
Publié le 21 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 28 août 2023, c'est la rentrée scolaire pour les écoles primaires et secondaires. Quand les parents sont séparés, les frais scolaires peuvent être répartis en fonction de la capacité financière de chaque parent. Tout dépend de la…
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l'indemnisation des victimes et l'actualisation de certains mots.
Actualité juridique Logement
Nouvelles règles pour le bail étudiant en Wallonie
Publié le 10 août 2023
Région wallonne
Depuis le 1er juin 2023, il y a du changement pour le bail étudiant en Wallonie concernant la domiciliation, la garantie locative, la preuve de la qualité d'étudiant et la fin du contrat de bail.