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Actualité juridique Vie privée
La protection des personnes majeures est-elle suffisante ?
Publié le 06 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La loi sur la protection des personnes a 10 ans. Le SPF Justice a réalisé une enquête pour l’évaluer. Voici les principaux résultats de l’enquête.
Actualité juridique Justice
La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente
Publié le 03 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 3 mars 2025, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 26 EUR.
Actualité juridique Argent
3 % de droits d’enregistrement pour les nouveaux acquéreurs
Publié le 28 février 2025
Région wallonne
Depuis le 1er janvier 2025, en Wallonie, certains acquéreurs peuvent payer des droits d’enregistrement de 3%, au lieu de 12,5 %.
Actualité juridique Logement
Les loyers augmentent à Bruxelles : et si c'était abusif ?
Publié le 26 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les loyers ont fort augmenté en 2024, surtout à Bruxelles. Mais comment savoir si votre loyer est juste ?
Actualité juridique Logement
Réduction du précompte immobilier au bénéfice du locataire
Publié le 21 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Ce n’est pas une révolution mais, à présent, c’est écrit noir sur blanc. Depuis le 1er novembre 2024, les potentielles réductions du précompte immobilier doivent bénéficier aux locataires bruxellois.
Actualité juridique Logement
Loyer en retard : des intérêts mais pas d'indemnités
Publié le 20 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2024, un propriétaire ne peut plus réclamer à son locataire des indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement du loyer. Par contre, il peut lui compter des intérêts de retard.
Actualité juridique Logement
Bail de courte durée : obligation de communiquer l’ancien loyer
Publié le 19 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, pour les contrats de bail de résidence principale de courte durée, le propriétaire doit informer le locataire du montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Actualité juridique Logement
Payer son loyer à Bruxelles : toujours sur un compte en banque
Publié le 18 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles, tous les loyers doivent être payés sur un compte en banque. Les propriétaires ne peuvent pas demander au locataire de payer le loyer autrement.