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Actualité juridique Logement
Loyer en retard : des intérêts mais pas d'indemnités
Publié le 20 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2024, un propriétaire ne peut plus réclamer à son locataire des indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement du loyer. Par contre, il peut lui compter des intérêts de retard.
Actualité juridique Logement
Bail de courte durée : obligation de communiquer l’ancien loyer
Publié le 19 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, pour les contrats de bail de résidence principale de courte durée, le propriétaire doit informer le locataire du montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Actualité juridique Logement
Payer son loyer à Bruxelles : toujours sur un compte en banque
Publié le 18 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles, tous les loyers doivent être payés sur un compte en banque. Les propriétaires ne peuvent pas demander au locataire de payer le loyer autrement.
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Logement
Logement de transit ou d'insertion en Wallonie : pas d'indexation en 2025
Publié le 14 février 2025
Région wallonne
Pour obtenir un logement de transit ou d'insertion en Wallonie, le demandeur doit avoir des revenus inférieurs à certains montants dépendant de sa situation familiale. Ces montants n'ont pas été indexés au 1er janvier 2025.
Actualité juridique Protection sociale
Revenu d'intégration sociale (RIS) : indexation février 2025
Publié le 13 février 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés ce 1er février 2025.
Actualité juridique Protection sociale
Sécurité sociale des ex-détenus : mise à jour de notre tableau récapitulatif
Publié le 12 février 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Nous avons retravaillé le tableau de la sécurité sociale des ex-détenus pour le rendre encore plus clair, précis et complet.
Actualité juridique Protection sociale
Examens ratés, RIS perdu pour l'étudiant ?
Publié le 06 février 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le CPAS peut regarder les résultats des examens de janvier. Mais il ne peut pas retirer le revenu d'intégration sociale (RIS) sur base de ces résultats.