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Actualité juridique
Pénal – 23 juin 2013 – Exécution d’une sanction pénale dans un autre état membre de l’UE
Publié le 24 juin 2013
Une loi entrant en vigueur le 23 juin 2013, permet à des auteurs d’infractions pénales d’exécuter leur peine dans un autre état que celui qui a prononcé la sanction pénale. …
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Personnes incapables
Publié le 20 juin 2013
Initialement prévue pour le 1er juin 2014, la loi entre finalement en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci va réformer le statut des personnes incapables. La loi abroge l'administration provisoire, le…
Actualité juridique
Procédures - DATE INDETERMINEE - Aide juridique
Publié le 14 juin 2013
Ces dernières semaines, il a été beaucoup question de la fin de l’aide juridique totalement gratuite dans la presse. Qu’en est-il exactement ? Devez-vous désormais payer un ticket modé…
Actualité juridique
Procédures - 13 juin 2013 - Acte sous seing privé contresigné par avocats
Publié le 14 juin 2013
L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par les avocats représentant les différentes parties. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dette, d’un…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 7 mai 2013 - Liste des pays d'origine sûrs
Publié le 12 juin 2013
Le 7 mai 2013, le Conseil de Ministre a mis à jour la liste des pays d’origine « sûrs ». Elle reste inchangée par rapport à l’année passée. Désormais…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 27 mai 2013 – congé parental
Publié le 30 mai 2013
A partir du 27 mai 2013, le congé parental pour les employées de la fonction publique en région wallonne passe de 3 à 4 mois. Si le congé est pris à mi-temps, la durée de…
Actualité juridique
Pénal –10 février 2013 – Statut juridique de la personne lésée.
Publié le 30 mai 2013
Depuis le 10 février 2013, la victime d’une infraction pénale qui a fait une déclaration de personne lésée a la possibilité de consulter son dossier et d’en obtenir une copie. …
Actualité juridique
Pénal –1er janvier 2013 – Statut juridique de la personne lésée
Publié le 30 mai 2013
Depuis le 1er janvier 2013, la déclaration de personne lésée peut être reçue par le fonctionnaire de police qui a établi le procès-verbal. Elle peut aussi être envoyée par…